Rapport explicatif

2 Situation juridique actuelle

2.1 Droit de la surveillance

Les termes techniques utilisés dans le présent chapitre ne sont expliqués que dans la mesure du nécessaire. En cas de besoin, on peut se référer aux informations supplémentaires qui figurent dans le glossaire de l'annexe 2.

2.1.1 Instruments TBTF

À l'occasion de l'introduction du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite, les CoCo et les write-off bonds ont été repris dans la loi sur les banques au 1^er mars 2012. Les CoCo sont des emprunts qui sont convertis en capital propre (le plus souvent des actions) de la banque concernée lorsque se produit un événement déterminé appelé trigger. Lorsqu'un événement déterminé se produit, les write-off bonds ne sont quant à eux pas convertis en capital propre, mais amortis. Ces instruments permettent de remplir les exigences réglementaires en matière de fonds propres.

Depuis le 1^er juillet 2016, il existe en outre la possibilité d'émettre des bail-in bonds pour remplir les exigences en matière de fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes. Les bail-in bonds sont des obligations d'emprunt qui, en cas (de risque) d'insolvabilité, peuvent être réduites ou converties en capital propre dans le cadre d'une procédure d'assainissement ordonnée par la FINMA.

2.1.2 Émetteurs d'instruments TBTF

Au regard du droit de la surveillance, tant les banques d'importance systémique que les banques d'importance non systémique peuvent émettre les trois types d'instruments TBTF. En Suisse, cinq banques d'importance systémique sont actuellement soumises à des dispositions prudentielles. À l'heure actuelle, l'UBS et le CS sont considérés comme des banques d'importance systémique actives au niveau international (ci-après banques d'importance systémique mondiale). La Banque cantonale de Zurich, le groupe Raiffeisen et PostFinance sont considérés comme non actifs au niveau international (ci-après autres banques d'importance systémique). Toutes les autres banques sont dorénavant qualifiées de banques d'importance non systémique. Cette distinction est importante, car il peut en résulter, du point de vue prudentiel, l'obligation d'émettre les instruments TBTF exclusivement à l'échelon de la société mère et non directement à l'échelon d'une société du groupe. La pratique détaillée est la suivante:

Jusqu'au 31 décembre 2016, les banques d'importance systémique mondiale pouvaient émettre des instruments TBTF par l'entremise de sociétés à but unique (ciaprès entités à vocation spéciale ou EVS) situées à l'étranger. Si la banque a transféré en Suisse la totalité des bail-in bonds émis à l'étranger pour la fin de mars 2017, la FINMA autorise encore l'émission de nouveaux instruments TBTF par l'entremise d'une entité à vocation spéciale suisse jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente innovation, mais jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard. Par la suite, l'émission ne sera autorisée que par l'entremise de la société mère. En règle générale, la société mère transfère les fonds provenant des instruments TBTF aux banques opérationnelles ou aux autres sociétés du groupe (ci-après banques opérationnelles) qui ont