Rapport explicatif
Consultation 2017/42: Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite · 25 pages
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taires ou de fonds destinés à absorber les pertes. Dans son bilan, la société mère inscrit ce processus en tant qu'actif (créance envers la banque opérationnelle).
Pour le transfert des fonds, la banque opérationnelle verse à la société mère un intérêt calculé au taux usuel du marché. La société mère comptabilise cet intérêt en tant que revenu, ce qui entraîne une augmentation correspondante de l'assiette de l'impôt sur le bénéfice. Pour la société mère, une éventuelle différence entre les charges d'intérêts (intérêts versés aux investisseurs) et les revenus d'intérêts (intérêts versés par la banque opérationnelle) peut se traduire par une marge d'intérêt positive. Si l'on se réfère uniquement à ce processus, le bénéfice de la société mère augmente.
2.2.2 Définition et calcul de la réduction pour participation
Une fois que le bénéfice net imposable d'une société de capitaux ou d'une société coopérative a été déterminé, il est multiplié par le tarif/taux d'impôt. Ce calcul donne en principe l'impôt sur le bénéfice dû. Sur cet impôt sur le bénéfice, la société de capitaux ou la société coopérative peut opérer la réduction pour participation en pour-cent. Il en résulte la charge fiscale effective (montant de l'impôt).
Représentation schématique du fonctionnement de la réduction pour participation
impôt sur le
bénéfice net de tarif/taux d’impôt ./. réduction pour montant
x (en règle générale 8,5 %) = bénéfice =
l’entreprise participation [%] d’impôt
Confédération
Cette méthode de calcul visant à diminuer l'impôt sur le bénéfice par la réduction pour participation est également appelée exonération indirecte du rendement des participations. À l'étranger, la méthode la plus courante est l'exonération directe du rendement des participations, c'est-à-dire son exclusion de l'assiette fiscale (cf. ch. 5).
Conformément aux art. 69 et 70 de la loi du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)8 et à l'art. 28, al. 1 à 1ter, de la loi du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)9, la réduction pour participation est calculée pour l'essentiel comme suit:
rendement brut des participations
./. frais d'administration
./. frais de financement
= rendement net des participations
par rapport au bénéfice net total
= réduction pour participation [%]
Le rendement brut des participations ressort des comptes annuels.
Les frais d'administration correspondent aux coûts administratifs effectifs de la société de capitaux ou de la société coopérative ou à un forfait de 5 % du rende-
ment brut des participations.
Sont réputés frais de financement les intérêts passifs ainsi que les autres frais qui