Rapport explicatif

EVS CoCo, de write-off bonds ou de bail-in bonds.

- Groupes Un groupe financier est un groupe d'entreprises liées par une unité financiers, économique ou un devoir de prêter assistance qui est essentielleconglomé- ment actif dans le domaine financier et qui comporte au moins une rats finan- banque ou un négociant en valeurs mobilières (art. 3c, al. 1, LB). Si ciers à l'une des entreprises participantes est une assurance, on parle alors dominante de conglomérat financier (art. 3c, al. 2, LB).

bancaire

La FINMA peut assujettir des groupes financiers et des conglomérats financiers à la surveillance des groupes. Cette surveillance des groupes complète la surveillance des entreprises individuelles.

Les groupes ou conglomérats financiers ne sont soumis à la compétence de la FINMA en matière d'assainissement que s'ils sont dominés par le secteur bancaire. Pour les groupes financiers, c'est toujours le cas. Pour les conglomérats financiers, cela n'est le cas que lorsque la société mère est soumise à la surveillance de la FINMA et à sa compétence en matière de faillite (art. 2^bis, al. 1,

let. a, LB).

- Instruments CoCo, write-off bonds, bail-in bonds; voir également sous ces TBTF termes.

Les dispositions TBTF de la loi sur les banques visent à empêcher que, en cas de crise, des banques soumises à la surveillance de la FINMA ne doivent être sauvées par l'argent du contribuable. À cet effet, ces établissements doivent remplir certaines exigences en matière de fonds propres et de fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er mars 2012. Depuis cette date, les banques peuvent émettre des emprunts à conversion obligatoire (CoCo) et des emprunts assortis d'un abandon de créances (write-off bonds) qui sont pris en compte en tant que capital propre réglementaire.

Conformément au mandat d'examen que la loi sur les banques confère au Conseil fédéral, les dispositions TBTF ont été contrôlées en 201524, et diverses modifications légales ont été effectuées au 1^er juillet 2016. C'est ainsi que, depuis le 1^er juillet 2016, il est en