Rapport explicatif

plus possible d'émettre des instruments appelés bail-in bonds.

- Réglementa- Jusqu'au 31 décembre 2016 (c'est-à-dire jusqu'à l'entrée en vigueur tion transi- de la révision de l'impôt anticipé et des droits de timbre), les toire banques d'importance systémique mondiale émettaient des bail-in bonds par l'entremise d'entités à vocation spéciale (EVS) situées à l'étranger. Depuis le 1^er janvier 2017, l'émission doit en principe avoir lieu à partir de la Suisse. À titre de réglementation transitoire dans l'optique de la nouvelle réglementation de la réduction pour participation visée par le présent projet, la FINMA autorise ces banques à émettre des instruments TBTF par l'entremise d'une EVS suisse en lieu et place de la société mère. À cet effet, une banque devait transférer pour le 31 mars 2017 tous les bail-in bonds émis jusqu'alors par l'entremise d'une EVS étrangère dans une EVS suisse. Une EVS – pour autant que ces entités soient acceptées à long terme – résoudrait le problème de droit fiscal relatif au calcul de la réduction pour participation, mais elle n'est pas souhaitable sous l'angle prudentiel; de surcroît, conformément aux normes du Conseil de stabilité financière, elle ne sera plus admise sur le plan international pour les banques d'importance systémique mondiale à compter du 1^er janvier 2022. La FINMA ne va par conséquent autoriser cette réglementation transitoire que jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente innovation, mais jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard. Les instruments TBTF qui auront été émis dans l'intervalle par l'EVS suisse ainsi que ceux qui auront été transférés de l'EVS étrangère à l'EVS suisse devront ensuite être transférés dans la société mère. Du point de vue prudentiel, les instruments TBTF devront désormais être exclusivement émis par l'entremise de la société mère. Depuis 2017, les banques qui ne remplissent pas les conditions dont la FINMA a assorti cette réglementation transitoire ne peuvent déjà plus émettre des instruments TBTF par l'entremise d'une EVS; du point de vue prudentiel, elles doivent les émettre exclusivement par l'entremise de la société mère. Leurs bails-in bonds émis avant 2017 à partir d'une EVS étrangère sont conservés. Cependant, dans le contexte international (Conseil de stabilité financière), leur prise en compte au-delà du 31 décembre 2021 n'est pas encore assurée.

Selon la pratique actuelle de la FINMA, les autres banques d'importance systémique émettent déjà leurs instruments TBTF exclu-