Rapport explicatif

sivement par l'entremise de la société mère. Aucune réglementation transitoire du type de celle qui s'applique aux banques d'importance systémique mondiale n'est prévue à leur intention. Contrairement aux banques d'importance systémique mondiale, elles ne disposent pas d'une structure classique de holding. Du point de vue prudentiel, il y a dans chaque groupe une banque clairement identifiable servant de société mère et émettant les instruments TBTF. Dans ces banques d'importance systémique, le problème de droit fiscal relatif au calcul de la réduction pour participation a des répercussions moins fortes que dans les banques d'importance systémique mondiale. En sa qualité de banque opérationnelle, la société mère ne dispose pas en majeure partie de rendements de participations, mais réalise des bénéfices opérationnels qui proviennent d'autres activités et ne sont pas soumis à la réduction pour participation.

En matière de droit de la surveillance, les banques d'importance non systémique n'ont aucune obligation d'émettre les instruments TBTF par l'entremise de la société mère. Du point de vue prudentiel, ces établissements financiers ne sont pas tenus de mettre en place une société mère aux fins de l'émission. Par conséquent, la banque opérationnelle, mais aussi la société mère exerçant une activité opérationnelle, peuvent si nécessaire émettre directement des instruments TBTF.

- Respect des Dans toutes les banques, les CoCo et les write-off bonds constiexigences tuent des fonds propres du point de vue prudentiel et servent par réglemen- conséquent à répondre à une exigence réglementaire. À l'heure taires actuelle, l'exigence relative aux fonds supplémentaires destinés à

absorber les pertes fondée sur les art. 28 à 32 de la loi sur les banques en relation avec les art. 132 et 133 de l'ordonnance sur les fonds propres concerne uniquement les deux banques d'importance systémique mondiale et peut être remplie par des bail-in bonds.

Du point de vue du droit fiscal, il s'agit dans les deux cas de capitaux de tiers.

Selon les estimations, plus de 90 % de tous les instruments TBTF ont été jusqu'à présent émis par des banques d'importance systémique. Étant donné que les banques d'importance non systémique n'ont aucune exigence à remplir en matière de fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes, ces banques ne sont en aucune