Rapport explicatif

capital propre passe en dessous d'un seuil prédéfini (seuil de déclenchement) et lorsqu'il existe un risque d'insolvabilité. Dans le cas des bail-in bonds, le trigger est nécessairement une décision formelle d'assainissement de la FINMA.

- Write-off Les write-off bonds sont des emprunts assortis d'un abandon de bonds créances. Lorsqu'un événement particulier se produit (un trigger, comme dans le cas des CoCo; voir sous ce terme), ils ne sont pas convertis en capital propre, mais amortis. L'abandon de créances n'est pas une option en cas de crise, mais une variante choisie d'emblée par l'établissement émetteur. Selon la forme juridique de ce dernier (en particulier s'il s'agit d'une collectivité publique ou d'une coopérative), cette variante doit être choisie pour la simple et bonne raison qu'une conversion en capital propre ne serait pas du tout réalisable.

Avant amortissement, ces fonds constituent du point de vue du droit fiscal des capitaux de tiers. Du point de vue prudentiel, ils peuvent être pris en compte à titre de fonds propres.

Les write-off bonds ont été inscrits dans la loi sur les banques (cf. art. 11, al. 2, LB) au 1^er mars 2012, à l'occasion de l'introduction du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite.