Rapport explicatif

Annexe 2 du rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite

Glossaire complémentaire relatif au droit de la surveillance

- Bail-in Les bail-in bonds sont des instruments de dette qui sont destinés à bonds absorber les pertes en présence de mesures en cas d'insolvabilité et

qui servent de volant de capital supplémentaire aux banques. Il s'agit d'obligations d'emprunt qui, en cas (de risque) d'insolvabilité, peuvent être réduites ou converties en capital propre dans le cadre d'une procédure d'assainissement ordonnée par la FINMA en application des art. 28 à 32 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)20 et en particulier de l'art. 31, al. 3, LB (cf. en outre les art. 126a, 132 et 133 de l'ordonnance du 1^er juin 2012 sur les fonds propres [OFR]21). Tandis que dans le cas des CoCo les organes de la société doivent veiller à ce que les actions soient disponibles en cas de conversion, dans le cas des bail-in bonds les actions sont créées par décision de la FINMA, qui agit en sa qualité d'autorité chargée de l'assainissement, et attribuées aux créanciers en compensation de la réduction de la créance, l'ancien capital social ayant préalablement été amorti.

Les bail-in bonds ont été inscrits dans la LB au 1^er juillet 2016.

Contrairement au capital social et aux CoCo, les bail-in bonds ne sont pas considérés comme des fonds propres réglementaires; en Suisse, ils servent uniquement à remplir les exigences en matière de fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes, qui ne concernent actuellement que les banques d'importance systémique actives au niveau international (cf. «Respect des exigences réglementaires»).

D'après les dispositions de l'ordonnance sur les fonds propres, la FINMA peut homologuer en tant qu'obligations d'emprunt non seulement les bail-in bonds, mais aussi les prêts qui sont consentis aux mêmes conditions.