Rapport explicatif

L'ampleur de cette évolution ne peut être quantifiée exactement, car les incertitudes suivantes subsistent:

Volume des émissions: la fourchette du volume total des émissions est très vaste (environ 60 à 80 milliards de francs cumulativement). La raison principale réside dans le fait que les exigences découlent de la taille et de la structure de risque des entreprises, soit des facteurs susceptibles d'évoluer. En outre, les efforts consentis par les banques pour améliorer leur capacité d'assainissement et de liquidation peuvent être honorés par une baisse des exigences en matière de bail-in bonds (rabais).

Niveau des taux d'intérêt/refinancement: le montant des frais de financement dépend aussi du niveau des taux d'intérêt auxquels les banques peuvent placer les instruments TBTF sur le marché des capitaux. Il faut en outre partir de l'idée qu'elles vont procéder au rachat d'instruments TBTF émis antérieurement: d'une part pour s'endetter à des conditions plus avantageuses, soit parce qu'il n'est plus nécessaire de détenir des instruments TBTF, soit parce que les taux d'intérêt applicables à ces instruments ont baissé; d'autre part, dans le cas des bail-in bonds, parce que l'échéance le rend nécessaire. Si des instruments TBTF existants sont remplacés par de nouveaux, le volume des émissions se situera plutôt dans la partie supérieure de la fourchette.

Perspectives bénéficiaires: les recettes supplémentaires dépendent de façon décisive de l'évolution du bénéfice des établissements concernés.

Autres optimisations: finalement, même sans adaptations légales de la réduction pour participation, le potentiel de recettes supplémentaires pourrait amener les sociétés mères à optimiser la distribution du rendement des participations du point de vue fiscal dans le cadre des possibilités existantes. Il serait par exemple possible de procéder à une distribution non périodique du rendement des participations de la banque opérationnelle à la société mère.

8.1.2 Conséquences sur le personnel

La nouvelle réglementation n'a aucune conséquence sur les effectifs de la Confédération, des cantons et des communes.

8.2 Conséquences économiques

La révision a un effet stabilisateur sur l'économie, car le nouveau calcul de la réduction pour participation évite l'affaiblissement de la base de capital propre des banques (cf. ch. 4).

9 Aspects juridiques

Les sociétés mères de banques sont seules à pouvoir profiter de la mesure proposée. Les autres sociétés de capitaux ou sociétés coopératives sont toutes exclues de son champ d'application. Il y a lieu de se demander si l'innovation proposée constitue une inégalité de traitement contraire au droit au sens de l'art. 8 de la Constitution¹⁸.