Projet

Art. 4 Taxation

¹Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché doit produire une déclaration pour chaque année civile. Cette déclaration indique le chiffre d’affaires total généré par l’ensemble des médicaments et transplants standardisés vendus, sur la base des prix de fabrique.

²L’exactitude de la déclaration établie doit être confirmée soit par l’organe de révision du titulaire de l’autorisation, soit, en l’absence d’organe de révision, par une personne autorisée à signer. Les coûts sont à la charge du titulaire de l’autorisation.

³Swissmedic fixe la taxe par décision sur la base de la déclaration.

⁴Si, en dépit de tout rappel, le titulaire de l’autorisation omet de remettre sa déclaration ou s’il remet des documents incomplets, Swissmedic évalue le chiffre d’affaires total et fixe la taxe sur cette base.

Art. 5 Facturation et paiement par acompte

¹Swissmedic facture la taxe au début de chaque année civile pour l’année précédente.

²Swissmedic peut demander des acomptes.

³Le titulaire de l’autorisation peut déclarer chaque trimestre le chiffre d’affaires total généré par les médicaments et transplants standardisés vendus, sur la base des prix de fabrique. La déclaration sert alors de base au paiement des acomptes.

Art. 6 Echéance

¹La taxe est due:

a. dès la facturation;

b. dès l’entrée en force de la décision en cas de différend portant sur la facture.

²Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l’échéance. Swissmedic peut le prolonger dans des cas particuliers.

³A l’expiration du délai de paiement, des intérêts moratoires annuels de 5% s’appliquent.

Art. 7 Prescription

¹Les créances de taxe se prescrivent par cinq ans à partir de leur échéance.

²La prescription est interrompue par tout acte administratif faisant valoir la créance de taxe auprès de la personne assujettie.

³Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de l’interruption.

Art. 8 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2019.