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Consultation 2017/54: Révision du droit d'exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (paquet d'ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV) · 2 pages
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Ordonnance sur l’abrogation et la modification d’ordonnances de la LPTh RO ...
2. Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur4
Art. 16f Institut suisse des produits thérapeutiques
1L’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), sis à Berne, est l’autorité fédérale de surveillance des produits thérapeutiques.
2Son statut, ses tâches, ses attributions et son organisation sont régis par la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques5.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le ....
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr