Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le Parlement a adopté la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.1) le 19 juin 2015. Le Conseil fédéral a mis en vigueur la LDEP et le droit d’exécution correspondant le 15 avril 2017. Le 5 juillet 2017, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a ouvert la procédure de consultation concernant la révision de l’ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient pour l’introduction des formats d’échange électroniques. La consultation a duré jusqu’au 25 octobre 2017. Concrètement, il s’agissait de compléter l’annexe 4 de l’ODEP-DFI par les formats d’échange « dossier électronique de vaccination », « cybermédication » et « résultats électroniques de laboratoire ». En vue d’élaborer une réglementation largement soutenue par les parties prenantes, notamment concernant la cybermédication, le DFI a mené une consultation facultative, conformément à l’art. 3, al. 2, en relation avec l’art. 5, al. 1, let. b, de la loi fédérale sur la procédure de consultation (LCo ; RS 172.061). Les documents relatifs à la consultation comprenaient le projet de l’annexe 4 de l’ODEP-DFI, les spécifications techniques détaillées (suppléments à l’annexe 4) et les commentaires correspondants. L’annexe 4 n’est cependant jamais entrée en vigueur. Le présent rapport sur les résultats de la consultation a été élaboré dans le sillage de la révision de l’ODEP-DFI, dans le cadre de laquelle l’annexe 4 ODEP-DFI doit désormais entrer en force le 1^er décembre 2022.

2 Procédure de consultation et principes d’évaluation

Ce chapitre présente, d’une part, un tableau synoptique indiquant le nombre de prises de position reçues ainsi que leurs auteurs et, d’autre part, une description des principes d’évaluation utilisés pour le chapitre 3 (prises de position sur les différentes dispositions de l’annexe 4).

2.1 Procédure de consultation

Réponses avec Réponses sans Total des Catégorie prise de position prise de position réponses Cantons / GDK 21 3124

Partis politiques représentés 0 00

à l’Assemblée fédérale Associations faîtières des communes, des 0 222

villes ou des régions de montagne qui œuvrent au niveau national Autres organisations invitées à participer 13 3316

à la consultation Organisations et particuliers non officiels 15 015

Total des réponses 49 8 57⁴

Tableau 1: Aperçu des réponses reçues

2.2 Principes d’évaluation

Les prises de position sont nombreuses et très diverses. Afin d’en donner un aperçu aussi complet que possible, elles ont été retranscrites sous une forme résumée dans le présent rapport et regroupées par thème sur la base des chiffres du projet au chapitre 3.