Rapport sur les résultats

3 Prises de position sur les dispositions de l’annexe 4 ODEP-DFI

Ce chapitre présente les prises de position exprimées sur les différents articles du projet. Dans la mesure du possible, les propositions de formulation ont été reprises telles quelles. Si les souhaits généraux de modification, les demandes de suppression et les propositions de textes d’ordonnance supplémentaires sont également mentionnés dans le texte, ils ne sont pas particulièrement mis en évidence. Les avis exprimés dans les prises de position sont présentés sous une forme résumée et regroupés par thème sur la base des chiffres ci-après :

• Ch. 1 Prescriptions générales

• Ch. 2 Informations administratives

• Ch. 3 Informations médicales

• Ch. 3.1 Dossier électronique de vaccination

• Ch. 3.2 Cybermédication

• Ch. 3.3 Résultats électroniques de laboratoire

3.1 Ch. 1 Prescriptions générales

Caractère obligatoire

Deux cantons (BE, AI) estiment que l’obligation de recourir à ces formats d’échange en tant que critère de certification et donc de participation au DEP va trop loin. Selon eux, il doit être possible, dans le cadre d’une procédure de certification, d’enregistrer des plans de médication non structurés dans le DEP et de ne contraindre les communautés d’appliquer le format d’échange « cybermédication » qu’ultérieurement.

Aide à la mise en œuvre

Les deux cantons regrettent que le déroulement des processus de création, de modification et de désactivation des informations n’apparaisse pas clairement. Conformément à la LDEP, le processus de cybermédication doit pouvoir être effectué entre toutes les communautés certifiées au sens d’une Cross Community Medication Prescription and Dispense. Pour y parvenir, ces cantons, tout comme Integrating the Healthcare Enterprise (IHE) Suisse, attendent l’élaboration d’une aide à la mise en œuvre pour les utilisateurs et d’un guide d’implémentation pour les fournisseurs de logiciel.

Soutien au processus

AG salue le complément apporté à l’ordonnance par les formats d’échange réglementés à l’annexe 4, tout en soulignant qu’il faudra tout particulièrement veiller à la qualité de la prise en charge et à la sécurité des patients lors de l’aménagement des formats d’échange. Pour que le dossier électronique du patient puisse véritablement s’imposer entre les communautés (de référence) et auprès des patients dans le respect des délais de mise en œuvre fixés par la loi, l’aménagement de ces formats devra en outre autant que possible se fonder sur l’interopérabilité et l’efficience des processus thérapeutiques.

TG relève que la mise en œuvre des formats d’échange doit être judicieuse, pratique et techniquement simple, et que ces aspects doivent être spécifiquement pris en compte à tous les niveaux d’exécution. Il aspire à une conception uniforme des formats d’échange et estime qu’il serait 4/26