Rapport sur les résultats

souhaitable d’harmoniser les concepts de cybermédication, d’une part, et de résultats électroniques de laboratoire, d’autre part.

Cinq participants⁵ déplorent le fait que le présent projet de révision de l’ODEP-DFI ne mentionne pas spécifiquement les processus thérapeutiques. Ils soulignent l’importance de la collaboration interprofessionnelle et du renforcement de la sécurité des patients y relatif, en particulier lors du transfert d’un patient d’un thérapeute à l’autre (transition of care). Ils plaident pour que les processus de gestion des formats d’échange et des documents qu’ils contiennent soient uniformisés à l’échelle nationale. Ils observent en outre que dans le rapport sur la cybermédication les professions de la santé du système sanitaire suisse se sont déclarées pour la première fois et d’une seule voix en faveur d’un processus de médication uniforme. Ce document prévoit par ailleurs la possibilité de réaliser ces processus sur la base d’un format standardisé au niveau international (IHE-Pharmacy Profil CMPD). Il faut saisir cette chance et ancrer le standard IHE-Parmacy Profil CMPD dans l’ODEP-DFI.

Terminologie

Au ch. 1.1a, TI propose de remplacer l’expression italienne « cartella di vaccinazione informatizzata » (pour « dossier électronique de vaccination ») par « cartella informatizzata delle vaccinazioni », ces termes décrivant mieux le contenu visé. Il fait remarquer qu’en français le format d’échange concerné s’intitule « dossier électronique de vaccination » et non pas « dossier de vaccination électronique » (c’est le dossier qui est électronique, pas la vaccination). Cette modification doit également être apportée au ch. 3.1 de l’annexe 4.

Au ch. 1.1c, TI propose de remplacer l’expression italienne « referto di laboratorio elettronico » (pour « résultats électroniques de laboratoire ») par « referto elettronico di laboratorio », ces termes décrivant mieux le contenu visé. Cette modification doit être également être apportée aux ch. 2.2.4 et 3.3 de l’annexe 4. Il juge en outre nécessaire de préciser la différence terminologique entre « elettronico » (électronique), qui est utilisé comme un adjectif avec « referto di laboratorio » (résultats de laboratoire), et « informatizzata » (informatisé), qui est utilisé comme un adjectif avec « cartella delle vaccinazioni » (dossier de vaccination) et « cartella farmacologica » (médication). TI préconise une terminologie aussi uniforme et constante que possible pour garantir un emploi univoque des mots dans les milieux concernés. L’utilisation du terme « informatizzata » lui semble également plus correcte au vu de la terminologie employée dans la loi formelle.

Remarques relatives à la politique de la santé

FMH relève qu’il existe un risque que des données de patient potentiellement plus sensibles soient saisies dans un document ne pouvant plus être contrôlé par le patient concerné. Du point de vue des médecins, ce danger complique le respect du secret médical envers leurs patients et implique d’énormes efforts pour assurer la protection des données sensibles visées à l’art. 3, let. c, de la loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1). Selon FMH, l’obligation – pour les médecins qui décident librement de participer au DEP – d’enregistrer dans le DEP toutes les données de patient pertinentes pour le traitement renforce les incertitudes, n’établit pas un cadre d’action clair et conduit en fin de compte à saisir « tout » ou « rien » dans le DEP. Elle signale en outre que les spécifications techniques énoncées dans les suppléments 1 à 3 à l’annexe 4 ne peuvent être vérifiées que par des experts et qu’il manque les références entre les unités d’informations de l’annexe 4 et les chiffres correspondants des suppléments. Ces références devraient au moins figurer dans les documents.

VLSS et BEKAG signalent que la question de la sécurité juridique en matière de responsabilité civile pour tous les utilisateurs qui saisissent des données dans le DEP n’est toujours pas réglée. De l’avis de VLSS, le DEP ne peut fonctionner que si l’exclusion de toute responsabilité relative à la saisie des données est déjà ancrée dans la loi. Elle critique en outre les nombreuses formulations potestatives employées concernant les formats d’échange à appliquer et le fait que l’on attende des cabinets médicaux qu’ils assurent l’achat et la maintenance de systèmes onéreux sans recevoir d’indemnisation. Elle demande que l’on s’efforce d’élaborer une modification de la loi et une adaptation de l’ordonnance qui tiennent compte des demandes exprimées.