Rapport sur les résultats

Consultation 2017/64: Révision de l'ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient: introduction des formats d'échange électroniques · 26 pages

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Degrés d’obligation

Six participants6 estiment qu’il est pragmatique et judicieux de se limiter à deux degrés d’obligation. Ils font cependant remarquer que le « contexte IHE » prévoit plusieurs options susceptibles d’être attribuées au degré d’obligation « D = Doit », notamment « mandatory » ou « required if known ».

Cistec relève qu’il manque une catégorie correspondant à l’option RE « Required but may be empty » dans la version HL7v2. pharmaSuisse, IPAG, physioswiss, SBK et ChiroSuisse recommandent d’examiner la spécification technique pour vérifier que seuls les deux degrés d’obligation définis dans l’ordonnance, à savoir D (Doit, qui correspond à M = mandatory) et P (Peut, qui correspond à O = Optional), y figurent. IHE Suisse et Medshare conseillent quant à eux de désigner systématiquement les options figurant dans les spécifications existant dans les différentes langues (traductions) et dans les quatre langues nationales par les mêmes lettres que celles utilisées dans les profils de IHE.

Autres formats d’échange

La FRC propose que d’autres formats d’échange soient ajoutés à l’annexe 4, par ex. pour les rapports de sortie des hôpitaux et de soins à domicile.

Standard CDA

L’Hôpital de l’Île de Berne est fondamentalement favorable au choix des formats de Clinical Document Architecture (CDA) de Health Level 7 (HL7) pour le transport de données structurées. Il souligne toutefois que la mise en œuvre de ces formats d’échange dans les systèmes primaires génère des charges considérables en matière de temps et de finances et qu’il faut s’attendre à une résistance de la part des cliniciens qui devront changer de processus pour répondre aux exigences d’une saisie beaucoup structurée des données. Regrettant que le projet d’audition ne précise pas si les formats d’échange mentionnés à l’annexe 4 seront obligatoires ou non, Medshare demande de son côté que leur application soit déclarée contraignante et que ce critère soit vérifié lors de la certification des communautés.

6 BEKAG, ChiroSuisse, IPAG, pharmaSuisse, physioswiss, SBK