Rapport sur les résultats

d'une liste non pas un gain en termes de sécurité, mais une charge administrative énorme pour les branches concernées et le commerce spécialisé.

 Manque de clarté de l'avant-projet

Le projet de loi serait peu clair à maints égards. Par exemple, il n'est pas clair si les exploitations agricoles et les entreprises commerciales sont concernées et, si oui, de quelle manière, à quelles actions elles pourraient être contraintes, quel serait leur statut en termes de responsabilité civile et pénale, comment le fardeau de la preuve serait réglementé ou comment fonctionnerait la gestion des données (usam). Par exemple, certains aspects importants comme l'accessibilité aux points de vente ou aux entrepôts ne sont pas réglementés (ACSI). L'application de la loi comporterait aussi des difficultés considérables si la réglementation ne fait pas une distinction claire entre les utilisateurs privés et les utilisateurs professionnels en les définissant (ACSI). L'énoncé de la loi n'indique pas non plus à quelles données le personnel de vente aura accès ni quelles données seront échangées avec les autorités étrangères (SKW, scienceindustries, USVP).

 Aspects de protection des données

Plusieurs participants posent un regard critique sur les aspects de protection des données dans différents passages de l'avant-projet. Cinq participants (AG, FR, GR, SH, Privatim) proposent que l'avant-projet (ou éventuellement la législation d'exécution) précise exactement les données personnelles que doit contenir une demande d'accès à des précurseurs et donne une définition des données personnelles. AG juge que les droits d'accès au système d'information et le traitement des données par l'Administration fédérale des douanes, l'Office fédéral de la police (fedpol) et tout particulièrement les corps de police cantonaux constituent une atteinte considérable à la personnalité. S'agissant de l'obtention d'informations, huit participants (FR, SH, VD, ZG, Privatim, SKW, scienceindustries, USVP) se demandent dans quelle mesure fedpol aurait le droit de recueillir des données personnelles "au moyen de l'exploitation automatique de sources accessibles au public". Il faudrait commencer par clarifier la gestion et l'importance des sources publiques et se demander à quel point des données accessibles au public pourraient être fiables. Les participants posent aussi un regard critique sur l'échange de données sensibles avec des autorités partenaires suisses et étrangères (SKW, scienceindustries, USVP). Neuf participants (UDC, AG, FR, SH, SZ, Privatim, SKW, scienceindustries, USVP) mettent en question l'utilisation du numéro d'assuré AVS comme moyen d'identification des personnes.

4 Prises de position article par article1

4.1 Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (loi sur les précurseurs, LPREX)

4.1.1 Titre

AG, LU, SO, TG, ZH, ACCS, chemsuisse proposent, par analogie avec le droit communautaire relatif aux substances explosibles, de remplacer le terme allemand de "Vorläufer" ("précurseurs") par "Ausgangsstoffe" (aussi "précurseurs" dans le règlement européen). La ComABC recommande de choisir une expression de substitution (un synonyme) pour "Vorläuferstoffe".

GR, pharmaSuisse considèrent que le terme allemand de "explosionsfähige Stoffe" ("substances explosibles") est trop large. Soit l'énoncé de la loi précise que seules certaines substances explosibles sont visées, soit les substances concernées sont désignées par le terme "sprengstoffgeeignete Stoffe", ou "Explosivstoffe" ("explosifs") comme dans le règlement de l'UE.