Rapport sur les résultats

4.2 Loi du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)3

Art. 14a (Refus d'autorisations, de permis d'acquisition et de permis d'emploi)

AG, ZG, Privatim demandent que les motifs d'empêchement soient plus clairement formulés dans cette disposition et que le message à élaborer précise comment l'autorité compétente obtiendra les indices lui permettant de déduire qu'il "y a lieu de penser". BL considère que le potentiel d'abus est beaucoup plus important chez des personnes qui ont déjà violé la loi à plusieurs reprises que chez celles au bénéfice d'une bonne réputation. BL demande que la let. c soit complétée et soumet une proposition de formulation en ce sens. TI approuve que les conditions soient réglementées plus clairement, tout en considérant qu'il serait plus judicieux de s'inspirer des conditions prévues à l'art. 8, al. 2, de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (loi sur les armes, LArm ; RS 514.54).

5 Thèmes non réglementés dans l'avant-projet

Six participants (AR, BE, GR, UR, CCDJP, CCPCS) considèrent important que le message relatif à cette loi prenne en considération une éventuelle adaptation ou un éventuel durcissement des dispositions à une période ultérieure, en fonction des renforcements législatifs à l'échelle de l'UE, faute de quoi la Suisse pourrait de nouveau gagner en attractivité pour les auteurs d'éventuels abus.

Sept participants (AG, LU, SO, ZH, chemsuisse, ComABC, l'ACCS) estiment qu'il serait souhaitable de fixer des exigences supplémentaires dans le domaine professionnel, notamment en ce qui concerne le stockage en grandes quantités des précurseurs concernés. Le présent texte de loi constituerait une réglementation efficace contre les auteurs d'infraction individuels agissant à l'extérieur d'une grande structure (p. ex. une entreprise). Elle serait en revanche moins efficace face aux auteurs d'infraction agissant au sein d'organisations (par ex. en ayant accès à l'entrepôt insuffisamment sécurisé de leur entreprise). Il serait possible de prévoir des dispositions correspondantes en adaptant les actes législatifs existants (surtout dans le droit relatif à l'agriculture et aux produits chimiques). Il resterait encore à définir des mesures appropriées visant à prévenir le vol et l'utilisation abusive qui en découlerait. Ces mesures devraient être réalisables pour les entreprises concernées à un coût raisonnable.

6 Mise en œuvre par les cantons

AG, LU, TG, ZH font valoir que les capacités des organes d'exécution cantonaux de la législation actuelle relative aux substances seraient déjà épuisées en raison du nombre toujours croissant de tâches. Accepter des tâches d'exécution issues d'un nouveau domaine du droit, dont le champ d'application pourrait encore s'étendre en vue des développements dans l'UE, dépasserait leurs possibilités ou se répercuterait négativement sur le niveau de protection du droit actuel. La coopération avec les organes d'exécution cantonaux devrait donc se limiter à l'échange d'informations disponibles sur place en cas de soupçon. TG signale en outre que la police cantonale thurgovienne ne dispose pas de personnel spécialisé qualifié dans le domaine en question ni de locaux appropriés pour stocker de telles substances en cas de saisie. AI suppose que les contrôles seront rares sur son propre territoire, de sorte que le coût devrait rester modeste. BE émet certaines réserves quant à la charge administrative (supplémentaire) que cette réglementation générera probablement pour les consommateurs, les points de vente et les unités administratives. BE part du principe que, tant dans le domaine pénal que pour l'exécution des contrôles, les

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RS 941.41