Rapport sur les résultats

3.2 Résumé des réserves et points critiques essentiels

Les points critiques essentiels sont présentés brièvement ci-après. Pour plus de détails, on voudra bien se référer aux prises de position relatives aux diverses dispositions légales et prendre connaissance des chiffres 5 et 6 ci-dessous.

 Évolutions et expériences dans l'UE

Selon quatre participants (LU, SO, ACCS, chemsuisse), la disparité de la mise en œuvre au sein de l'UE montre qu'il n'existe pas encore de consensus entre les États membres quant aux priorités et à l'utilité des divers instruments prévus par le Règlement (UE) n° 98/2013. Il serait dès lors indiqué d'attendre que l'évolution dans l'UE se soit dessinée plus clairement avant de promulguer une loi fédérale. Pour l'heure, on pourrait approfondir les mesures de sensibilisation et optimiser la gestion des signalements de soupçon.

Quatre participants (SKW, usam, scienceindustries, USVP) argumentent que l'expérience montre que le Règlement (UE) n° 98/2013, dont la mise en œuvre varie parmi les Etats membres de l'UE depuis 2014, n'a pas permis d'empêcher des attentats. Un participant (AG) ne voit pas, dans les valeurs empiriques mentionnées dans le rapport explicatif, en quoi les réglementations, notamment la tenue d'une "liste de soupçons", ont permis d'empêcher la perpétration d'actes terroristes.

Cinq participants (SKW, economiesuisse, scienceindustries, USVP, usam) sont d'avis que l'harmonisation visée avec la réglementation de l'UE n'apporte pas de plus-value notable. Une harmonisation serait saluée dans la mesure où elle permettrait d'éviter des entraves au commerce et apporterait une plus-value, mais si le seul but est d'harmoniser, alors elle est rejetée (SKW, economiesuisse, scienceindustries, USVP). Cette loi prétend harmoniser les prescriptions suisses avec les dispositions de l'UE, mais, chaque État membre ayant ses propres prescriptions, l'harmonisation visée n'entraînerait aucune réduction des entraves au commerce (usam). Les travaux préparatoires ne fournissent aucun élément qui indiquerait que la Suisse court le risque de devenir un îlot et par conséquent un lieu d'acquisition pour les terroristes si elle n'adoptait pas la réglementation de l'UE (economiesuisse, scienceindustries, USVP).

 Valeur ajoutée insuffisante du projet de loi

Huit participants (TI, ACSI, SKW, economiesuisse, scienceindustries, USVP, CP, usam) font

savoir explicitement qu'ils préféreraient, en lieu et place d'une nouvelle loi, l'adaptation correspondante des bases juridiques existantes, à savoir par exemple : la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (loi sur les explosifs, LExpl; RS 941.41), la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (loi sur les produits chimiques, LChim; RS 813.1) et les dispositions pertinentes du code pénal suisse (CP; RS 311.0).

Un participant (usam) estime que tous les développements nouveaux aux plans de l'information et de la législation, par exemple les révisions de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens; RS 121) et de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1), seraient ignorés.

Cinq participants (SKW, usam, economiesuisse, scienceindustries, USVP) argumentent que les mesures préventives dans le domaine du renseignement, l'activité policière locale éventuellement renforcée et les mesures de sensibilisation, qui toutes sont déjà possibles sur la base des normes en vigueur, constitueraient le catalogue de mesures à disposition pour combattre les attentats en Suisse.