Rapport sur les résultats

gravité de l'atteinte aux droits fondamentaux, d'une part, et apporteraient davantage de transparence, d'autre part. VD note qu'une automatisation pourrait engendrer un traitement disproportionné de données, tant en termes de volume des données collectées que de contenu.

SKW, scienceindustries, l'USVP pensent qu'il faut commencer par clarifier le traitement et l'importance des sources publiques et répondre à la question de la fiabilité des données accessibles au public.

4.1.17 Art. 16 Échange d'informations

Al. 1

VD demande que l'expression "autorités partenaires" soit définie et que l'on établisse une liste des services avec lesquels il serait possible d'échanger des données. Il faudrait, dans le cadre de la procédure d'autorisation, communiquer aux requérants que leurs données sont susceptibles d'être transmises à d'autres autorités. L'autorité qui transmet des données devrait en outre s'assurer de l'exactitude des données conservées. Pour AG, Privatim, il n'apparaît pas justifié que les chimistes cantonaux représentent aussi des autorités partenaires au sens de l'al. 1.

SKW, scienceindustries, l'USVP se montrent critiques à l'égard de l'échange de données sensibles avec des autorités partenaires suisses et étrangères.

Al. 2

SKW, scienceindustries, l'USVP souhaitent une formulation différente et soumettent une proposition d'adaptation.

4.1.18 Art. 17 Système d'information

TI relève qu'il serait profitable d'utiliser aussi les banques de données existantes ou d'y intégrer les banques de données spécifiques. Les contrôles liés à l'octroi et à l'administration des autorisations seraient ainsi plus rapides à mener.

4.1.19 Art. 18 Contenu du système d'information

TI relève qu'il serait avantageux d'utiliser aussi des banques de données existantes ou d'interconnecter les banques de données pertinentes. Les contrôles liés à l'octroi et à l'administration des autorisations seraient plus rapidement traités.

pharmaSuisse approuve que fedpol tire les données relatives à l'utilisation des précurseurs des informations techniques et qu'elle intègre ces dernières dans le système d'information. pharma-Suisse souhaite que fedpol implique aussi les pharmaciens cantonaux.

Let. c

AG demande de compléter l'avant-projet en précisant que la personne soupçonnée devrait être informée de l'enregistrement du signalement de soupçon dans le système d'information (art. 14, al. 3 LPD).

Let. f

AG, SH, ZG, Privatim demandent que le rapport explicatif précise ce que contiendra exactement la banque de données du système d'information sous la rubrique "jugements et autres informations sur des événements liés à des produits chimiques et des substances explosibles" et d'où l'Office fédéral de la police (fedpol) tirerait ces informations.

Let. g

ZG demande que dans le rapport explicatif, le deuxième alinéa de l'art. 18 (relatif aux procédures administratives) se rapporte à la let. g et non à la let. f.