Rapport sur les résultats

4.1.2 Art. 1 But et champ d'application

GE considère qu'une disposition d'exception, similaire à celle de l'art. 2, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (loi sur les armes, LArm ; RS 514.54) serait judicieuse. Une telle disposition excepterait les autorités policières et douanières, l'armée et le Service de renseignement de la Confédération des dispositions de la loi visée.

SKW, scienceindustries, l'USVP proposent de reformuler la présente disposition et font une proposition d'adaptation. Grâce à la formulation proposée, le but de la loi apparaitrait plus clairement.

Al. 2 AG, LU, NW, SG, SH, SO, TG, VD, ZH, l'ACCS, chemsuisse critiquent le fait que les mesures

proposées dans l'avant-projet se limitent à l'utilisation des substances et préparations concernées dans le domaine privé, ce qui dans les faits relativiserait sensiblement l'efficacité maximale de la législation et limiterait le champ d'application de la loi à une fraction seulement des substances explosibles disponibles. Dans cette disposition, il n'est pas formulé clairement qu'il serait aussi possible de communiquer les événements suspects lors de la remise à des utilisateurs professionnels. Or, pour atteindre les objectifs du présent projet de réglementation, il serait nécessaire que les exigences d'utilisation des substances soient aussi examinées et fixées pour ce qui concerne le domaine professionnel, notamment le stockage d'importantes quantités des précurseurs visés. AG, TG, l'ACCS, chemsuisse demandent de subdiviser cet alinéa en deux (al. 2 et 3) et proposent une formulation pour l'al. 3. LU, chemsuisse déclarent qu'il resterait à définir des mesures appropriées pour prévenir le vol et l'utilisation abusive qui en découlerait. Il conviendrait en outre de n'appliquer les al. 3 et 5 qu'à partir d'un seuil quantitatif pertinent (par ex. 2 kg), l'important instrument du signalement de soupçon devant intervenir indépendamment de cette restriction, soit également en dessous de ce seuil. S'agissant de la première phrase, SO propose que les utilisateurs professionnels soient au moins soumis à une obligation de signalement dans les cas exceptionnels, afin que les autorités compétentes soient informées sans délai de la perte ou du vol (de grandes quantités) d'un précurseur et qu'elles soient en mesure d'ordonner les mesures nécessaires. La disposition prévue à cet égard n'est pas jugée suffisante. Il est en outre demandé de fixer à l'intention des utilisateurs professionnels un standard minimal raisonnablement exigible pour le stockage des précurseurs en toute sécurité. Il faudrait, dans un al. 2 modifié, faire figurer les utilisateurs professionnels et les obligations minimales qui s'adressent à eux. Quant à la deuxième phrase, il est demandé une formulation qui reprenne l'idée, exprimée dans les explications, que les mesures destinées à renforcer la sensibilisation générale s'appliquent aussi aux utilisateurs professionnels.

pharmaSuisse demande que cette disposition soit complétée par un nouvel al. 3 et propose une formulation. pharmaSuisse se prononce en outre en faveur d'une distinction claire entre les précurseurs de substances explosibles et les médicaments et propose que les produits thérapeutiques soient exceptés du champ d'application de cette loi.

La ComABC estime que le mécanisme réglementaire serait efficace contre des auteurs d'infraction individuels qui agissent en dehors d'une grande structure (par ex. entreprise). Par contre, dans le cas d'auteurs d'infraction qui agissent au sein d'une organisation (par ex. en ayant accès à un entrepôt de l'entreprise insuffisamment sécurisé), l'efficacité du mécanisme est mise en doute. La commission recommande par conséquent d'examiner le cas de substances dérobées dans un entrepôt.

4.1.3 Art. 2 Définitions

GR, pharmaSuisse demandent de préciser concrètement dans la loi que seules certaines substances explosibles soient visées ou que le terme allemand "explosionsfähige Stoffe" ("substances