Rapport sur les résultats

ZG demande que les charges de personnel que la LPREX génère pour les cantons soient intégralement indemnisées par la Confédération.

Al. 2

pharmaSuisse est en principe favorable à ce que fedpol puisse ordonner des mesures visant à protéger des tiers. La question est toutefois de savoir comment cette protection peut être conçue, jusqu'où vont les compétences de fedpol et si ces mesures sont proportionnelles par rapport au point de vente.

Al. 3

Au sujet de la première phrase, AG, SO, TG notent qu'il serait opportun d'effectuer le contrôle des prescriptions d'étiquetage non seulement aux points de vente, mais aussi auprès des acteurs qui mettent ces produits sur le marché (fabricants et importateurs). Au surplus, il faudrait également habiliter fedpol à contrôler, par sondage et en cas de soupçon, le respect des obligations minimales postulées par les utilisateurs professionnels (en ce qui concerne la sécurité du stockage et le signalement en cas de perte et de vol). Quant à la deuxième phrase, SO est d'avis qu'une participation aux coûts de la part de la Confédération est indiquée dans la mesure où la disposition devrait servir de base à une véritable activité de contrôle effectuée par les cantons dans le domaine de la LPREX. Pour le cas où la Confédération ne verserait pas d'indemnités, SO formule une proposition d'adaptation de la deuxième phrase. AG, LU, TG, ZH font valoir que les capacités des organes d'exécution cantonaux de la législation actuelle relative aux substances seraient déjà épuisées en raison du nombre toujours croissant de tâches. Accepter des tâches d'exécution issues d'un nouveau domaine du droit, dont le champ d'application pourrait encore s'étendre en vue des développements dans l'UE, dépasserait leurs possibilités ou aurait une incidence négative sur le niveau de protection du droit actuel. La coopération avec les organes d'exécution cantonaux devrait donc se limiter à l'échange d'informations disponibles sur place en cas de soupçon. Une adaptation du présent alinéa (dernière phrase) est demandée et une formulation est proposée. TG signale en outre que la police cantonale thurgovienne ne dispose pas de personnel spécialisé qualifié dans le domaine en question ni de locaux appropriés pour le stockage des substances en cas de saisie. BE comprend cette disposition dans le sens où le mandat de contrôle des points de vente concernant les enregistrements, les autorisations, etc. serait d'abord du ressort de la Confédération. FR critique le fait que la délégation visée par cette disposition est formulée de manière trop imprécise. Le rapport explicatif ne fournit aucune indication sur le nombre estimé de contrôles et ne précise pas dans quels cas et à quelles conditions une telle délégation serait attribuée. GR fait remarquer que les cantons ne devraient pas exécuter des tâches fédérales sur mandat de fedpol sans être indemnisés et demande des explications complémentaires à cet égard. SG relève le manque d'informations concrètes sur le temps que les cantons devront vraisemblablement consacrer à ces tâches, les capacités limitées de ceux-ci et la compétence de la Confédération. SH, TI pensent que les activités de contrôle représenteraient un surcoût considérable pour les services cantonaux compétents et ils attendent une participation financière adéquate de la Confédération. VD est d'avis que l'exécution devrait relever uniquement de la compétence de fedpol. ZG demande que les charges de personnel que l'exécution de la LPREX génère pour les cantons leur soient intégralement indemnisées par la Confédération. OW rejette la délégation de tâches d'exécution aux cantons. Une délégation de tâches ne devrait pouvoir être ordonnée que par le Conseil fédéral, après consultation préalable des cantons, et la charge en résultant devrait être indemnisée de manière appropriée par la Confédération.

L'ACCS, chemsuisse demandent que la dernière phrase de l'al. 3 soit reformulée et soumettent une proposition. Ces acteurs notent que l'exécution exigerait une procédure policière et que, par conséquent, elle relèverait de la compétence de fedpol. Les organes d'exécution cantonaux de la législation actuelle relative aux substances opèrent sur la base du droit administratif. Leurs capacités seraient déjà épuisées en raison du nombre toujours croissant de tâches dans ces domaines. Accepter des tâches d'exécution issues d'un nouveau domaine du droit, dont le champ d'application pourrait encore s'étendre en vue des développements dans l'UE, dépasserait leurs