Rapport sur les résultats

4.1.20 Art. 19 Droit d'accès et de rectification

Al. 2

SKW, scienceindustries, l'USVP notent que les explications ne mentionnent pas à qui fedpol fournira des renseignements.

4.1.21 Art. 20 Accès en ligne

Selon AG, il faudrait restreindre les droits d'accès en ligne visés par cette disposition, de sorte que les données sauvegardées dans le système d'information soient mises uniquement à la disposition des autorités de poursuite pénale qui enquêtent sur des activités terroristes ou l'emploi présumé illicite de précurseurs d'explosifs. GE souhaite qu'il soit possible de comparer les données de manière, par exemple, à ce que les autorités de police cantonales puissent localiser les points de vente cantonaux et les domiciles des acheteurs. VD suggère de réglementer les droits d'accès au système d'information au plan de l'ordonnance, puisque certaines autorités n'auraient pas besoin d'accéder à toutes les données.

4.1.22 Art. 21 Utilisation du numéro d'assuré AVS

2

AG, FR, SH, Privatim renvoient à une expertise de l'EPF de Zurich et au postulat CAJ-N (17.3968) du 20 octobre 2017, Concept de sécurité pour les identifiants des personnes. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat le 20 décembre 2017. En outre, il a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) en février 2017 de soumettre au Parlement un projet de modification de la législation relative à l'AVS. Tant que ces processus seront en cours, il faudrait renoncer à l'utilisation systématique du numéro d'assuré AVS en dehors du domaine des assurances sociales. On pourrait aussi se demander si d'autres possibilités ne suffiraient pas. FR et Privatim proposent de supprimer cette disposition. sbv voit d'un œil critique l'utilisation du numéro d'assuré AVS en dehors du domaine des assurances sociales et demande une protection des données conséquente.

SKW, scienceindustries, l'USVP proposent de supprimer cette disposition au motif que le numéro d'assuré AVS ne serait pas saisi lors de l'enregistrement de l'achat visé à l'art. 11 AP-LPREX.

4.1.23 Art. 22 Dispositions d'exécution relatives au système d'information

GE et VD notent que la durée de conservation devrait être réglementée dans le projet de loi. GE considère qu'il serait judicieux de pouvoir consulter les données au-delà d'une dizaine d'années.

4.1.24 Art. 23 (Exécution par l') Office fédéral de la police

L'ASD estime très important que les contrôles supplémentaires que fedpol effectuerait par sondage soient coordonnés avec les activités de contrôle dans les domaines des produits chimiques, des produits thérapeutiques et des denrées alimentaires, afin d'éviter une charge administrative inutile. L'ASD salue en outre le fait que les contrôles par sondage effectués dans les drogueries soient exonérés du paiement d'émoluments lorsqu'ils ne donnent pas lieu à une constatation de non-conformité. SKW, scienceindustries, l'USVP demandent que l'article soit complété par un al. 4 prévoyant les mesures de sensibilisation (cf. art. 14, al. 2, AP-LPREX). Ainsi, les tâches de fedpol seraient intégralement décrites.

Al. 1