Rapport sur les résultats
Consultation 2017/89: Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles · 25 pages
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Approbation de principe soumise à l'expression de réserves et de souhaits d'adaptation (cf. ch. 3.2, prises de positions relatives aux diverses dispositions légales visées aux ch. 4,
5 et 6) :
- 16 cantons : AG, BE, BL, FR, GE, GR, LU, OW, SG, SH, SO, TG, VD, VS, ZG, ZH.
- Un parti : PDC.
Le PDC, qui renvoie à la réglementation déjà existante au niveau de l'UE, considère qu'il serait judicieux d'introduire des mesures correspondantes également en Suisse. Il note toutefois qu'il importe de maintenir l'équilibre entre les restrictions prévues, le coût qu'elles entraînent et le gain en termes de sécurité.
- Neuf organisations/institutions et autres milieux concernés : ASD, pharmaSuisse, SRF,
ACCS, chemsuisse, ComABC, Privatim, USP, BHB.
Rejet : (cf. ch. 3.2 et ch. 6)
- Trois cantons : NW, SZ, TI.
NW estime que l'exécution aura un coût très élevé, qu'elle sera difficile à mettre en œuvre et qu'elle ne pourra pas être contrôlée. Pour être efficace, ce projet de loi devrait impliquer les utilisateurs professionnels. Enfin, il serait difficile d'évaluer les effets sur les consommateurs. SZ critique également le fait de restreindre le champ d'application aux utilisateurs privés, tout en relevant l'énorme charge supplémentaire qui en découlerait pour le personnel de vente, qui serait chargé de tenir la liste des précurseurs prévue à l'art. 3 AP-LPREX. En outre, l'autorisation d'acquisition visée à l'art. 6 AP-LPREX n'exclurait pas les abus dans la pratique et les dispositions pénales proposées n'auraient pas d'effet dissuasif sur le terrorisme. De plus, il reste encore des questions à éclaircir quant à la protection des données. L'application et la mise en œuvre de la loi entraîneraient une énorme charge administrative, ainsi que de nouvelles règles bureaucratiques dans le cadre de la participation de la Suisse aux travaux du Comité permanent d'experts sur les précurseurs institué par l'UE, ce qui compliquerait encore la situation. TI est d'avis que le but visé pourrait être atteint tout aussi bien sans la nouvelle loi, pour autant que la législation sur les produits chimiques en vigueur soit complétée par les dispositions afférentes puis modifiée ponctuellement. En outre, il faudrait s'attendre à des difficultés considérables lors de l'application de la loi si la réglementation ne fait pas une distinction claire entre utilisateurs privés et utilisateurs professionnels et ne les définit pas. Par ailleurs, les valeurs limites prévues dans l'AP-LPREX devraient être harmonisées avec celles de la législation sur les produits chimiques. S'agissant de la liste des substances visées, il serait souhaitable dans certains cas de délimiter des classes de produits chimiques plutôt que des composés chimiques spécifiques, faute de quoi les limitations prévues dans l'AP-LPREX seraient relativement faciles à contourner.
- Un parti : l'UDC
L'UDC rejette clairement le présent projet. Si le but de la nouvelle loi fédérale n'est pas remis en cause, ce projet est jugé tout à fait inadéquat pour atteindre l'objectif dans la pratique. Au bout du compte, ce projet ne ferait que générer des coûts supplémentaires, une charge administrative élevée et des problèmes liés à la protection des données, sans aucunement fournir de plus-value en termes de politique de sécurité.