Rapport sur les résultats

4.1.28 Art. 27 Détention, importation ou exportation illégales

Pour SKW, scienceindustries, l'USVP, il faut clarifier diverses questions: qu'en est-il des précurseurs détenus par des utilisateurs privés avant l'entrée en vigueur de la loi? Comment un utilisateur privé pourrait-il connaître l'alinéa 2 de cette disposition s'il a acheté la substance dans un pays sans législation en la matière ou avec des prescriptions législatives instituant des critères différents? pharmaSuisse demande de préciser en remplaçant le mot "quiconque" par "tout particulier" ou "tout utilisateur privé".

4.1.29 Art. 28 Obtention frauduleuse d'une autorisation d'acquisition

SKW, scienceindustries, l'USVP formulent une proposition d'adaptation au motif que des indications incomplètes lors de la demande d'autorisation d'acquisition devraient avoir pour conséquence le refus de l'autorisation.

4.1.30 Art. 30 Faux étiquetage

Al. 1

pharmaSuisse déclare que la mesure de la peine prévue pour un faux étiquetage serait disproportionnée (cf. remarques ad art. 26, al. 1et 2, AP-LPREX).

Al. 2

pharmaSuisse estime qu'en cas de faux étiquetage par négligence, un avertissement suffirait. Une amende ne devrait être infligée que si l'infraction par négligence devait se répéter.

4.1.31 Art. 31 Poursuite et jugement par l'Office fédéral de la police

Al. 1

ZH considère opportun de compléter cette disposition par un alinéa distinct qui règlementerait la majorité pénale et la compétence en cas de procédure pénale à l'encontre de mineurs dans ce domaine. Une formulation est proposée. En référence à cette disposition et à l'art. 23, al. 3, AP-LPREX, TI relève que le nouveau cadre juridique aurait des répercussions importantes pour les cantons. Les contrôles effectués par les services cantonaux et les activités d'investigation confiées à la police cantonale devraient être appréciés à leur juste valeur et soutenus financièrement.

Aux yeux de SKW, scienceindustries et l'USVP, cette disposition requiert une clarification des responsabilités (cf. art. 10 AP-LPREX).

Al. 2

ZH formule une phrase complémentaire à titre de proposition. Ce canton souligne que, si les autorités cantonales en matière de droit pénal des mineurs étaient déclarées compétentes en vertu du nouvel alinéa proposé, il faudrait veiller à ce qu'elles disposent des droits d'accès au système d'information nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches (cf. art. 20, let. c, AP-LPREX).

4.1.32 Art. 32 Poursuite et jugement par l'Administration fédérale des douanes

ZH explique qu'il faudrait apporter des compléments (similaires aux remarques sur l'art. 31 AP-LPREX) pour fonder la compétence des autorités cantonales lors de procédures conduites à l'encontre de mineurs.

4.1.33 Art. 33 Dispositions transitoires

SO souligne l'importance des dispositions transitoires pour la pratique: l'acquisition d'un précurseur avant l'entrée en vigueur de la loi rend sa détention légale. Néanmoins, fedpol aurait à juste titre la possibilité de confisquer le précurseur en question en cas de risque d'usage abusif.