Rapport sur les résultats

Du point de vue de pharmaSuisse, ne pouvoir remettre des substances soumises à enregistrement au sens de l'art. 3, al. 3, let. b et c, qu'aux personnes détentrices d'un passeport suisse, d'une carte d'identité suisse ou d'un titre de séjour suisse est une exigence qui contredit les dispositions constitutionnelles en matière de non-discrimination.

Al. 2

VD considère que la quantité de travail supplémentaire pour les employés de pharmacies et de drogueries est disproportionnée.

L'ASD, SKW, pharmaSuisse, scienceindustries, l'USVP proposent de supprimer la let. b de cet alinéa et soumettent une proposition d'adaptation. La saisie obligatoire du moyen de paiement, du lieu et de l'heure de la transaction ainsi que, le cas échéant, du numéro de la carte de débit ou de crédit utilisée est une complication inutile et disproportionnée. De plus, l'indication du numéro de la carte de débit ou de crédit accroît le risque d'utilisation abusive de données sensibles à l'étranger.

Al. 3 et 4

AG, FR, VD, ZG, Privatim sont favorables à un "système de feux de signalisation" (une autorisation a-t-elle été décernée ? Oui/Non), afin que la personne qui remet les précurseurs puisse remplir les exigences visées à l'art. 11, al. 3. Si une procédure de consultation en ligne devait être mise en place pour vérifier la présence d'une autorisation d'acquisition "par voie électronique", l'accès au système informatique devrait être expressément réglementé dans la LPREX, par analogie avec l'art. 20 de l'avant-projet. Il faudrait par ailleurs exclure tout accès en ligne à d'autres données (hormis la consultation Oui/Non selon le "système de feux de signalisation") dans les dispositions d'exécution (cf. art. 11, al. 4). De l'avis de VD, il faudrait fournir aux utilisateurs privés une information sur les données saisies, leur utilisation et les droits d'accès.

S'agissant de l'al. 3, SKW, scienceindustries, l'USVP demandent de préciser à quelles données du système d'information la personne qui remet des précurseurs aurait accès. pharmaSuisse demande de renoncer totalement à l'obligation d'enregistrement. En enregistrant certaines transactions, le commerce de détail assumerait des tâches policières qui devraient en fait incomber à la police, c'est-à-dire à fedpol. Lors de la vérification en ligne de l'autorisation d'acquisition, il devrait être possible de confirmer la vente d'un seul clic, sans avoir à saisir toutes les données.

Concernant l'al. 4 (pour le cas où l'on maintiendrait une obligation d'enregistrement malgré les commentaires visant l'al. 3 de cette disposition), l'ASD, pharmaSuisse font valoir que l'enregistrement dans le système d'information des données requises à l'art. 11 devrait être conçu de manière à ce que les points de vente puissent saisir ces données rapidement et sans infrastructure supplémentaire. On pourrait envisager soit l'intégration directe du formulaire d'enregistrement dans le système de gestion des caisses et des marchandises des drogueries et des pharmacies, soit un site internet facile à utiliser.

4.1.13 Art. 12 Étiquetage

SO signale que la loi sur les produits chimiques en vigueur impose déjà des restrictions, des tâches de contrôle et des obligations de documentation aux magasins spécialisés, raison pour laquelle les mesures de prévention prévues dans la LPREX seraient aisées à mettre en œuvre dans le commerce de détail.

pharmaSuisse, l'ASD font remarquer que les drogueries remettent souvent à leurs clients les précurseurs mentionnés en petites quantités, dans un autre récipient que celui fourni par le fabricant. De manière similaire aux dispositions de la législation sur les produits chimiques, il faudrait donc prévoir un étiquetage simplifié pour les récipients contenant de petites quantités de précurseurs soumis à l'obligation d'enregistrement et de déclaration. SKW, scienceindustries, l'USVP demandent que l'al. 1 précise qu'il s'agit de précurseurs mis sur le marché à la disposition des utilisateurs privés. En l'absence d'une telle précision, "met à disposition sur le marché" inclut aussi