Rapport sur les résultats

coûts supplémentaires devraient surtout concerner la Confédération, c'est-à-dire fedpol. FR émet certains doutes quant à la mise en œuvre de ce projet et se demande si la capacité des autorités d'exécution suffit pour contrôler et sanctionner la remise de précurseurs (art. 5 AP-LPREX). La même question se pose pour la capacité des autorités d'exécution à contrôler et à sanctionner la préparation de substances explosibles (art. 13 AP-LPREX). Par ailleurs, FR considère qu'il serait souhaitable que l'enregistrement, l'octroi de l'autorisation d'acquisition et l'analyse des diverses informations surviennent en étroite coopération avec les services cantonaux spécialisés, à l'instar des contrôles et des interventions. GR demande que des explications soient données quant à l'indemnisation des cantons. NW considère que le coût d'exécution sera très élevé, difficile à mettre en œuvre et surtout non contrôlable. OW rejette la délégation des tâches d'exécution aux cantons. Une délégation de tâches ne pourrait être ordonnée que par le Conseil fédéral, après consultation préalable des cantons, la charge en résultant devant être indemnisée par la Confédération de manière appropriée. SG relève le manque d'informations concrètes sur le temps que les cantons devront vraisemblablement consacrer à ces tâches, les capacités limitées de ceux-ci et la compétence de la Confédération. SH, TI pensent que les activités de contrôle représenteraient une charge supplémentaire considérable pour les services cantonaux compétents et ils attendent une contribution financière adéquate de la Confédération. SO explique qu'une participation aux coûts de la Confédération serait indiquée dans la mesure où la disposition devait servir de base à une véritable activité de contrôle assumée par les cantons dans le domaine de la LPREX. SZ critique le fait qu'il n'est actuellement pas possible d'estimer les coûts engendrés par les contrôles à effectuer aux points de vente. En tout état de cause, des coûts supplémentaires sont probables pour les cantons, mais sans être contrebalancés par une plus-value en termes de politique de sécurité. VD est d'avis que l'exécution devrait relever uniquement de fedpol. Pour VS, la nouvelle législation ne devrait pas générer de surcoût pour les cantons, dont la tâche devrait se limiter à des contrôles ponctuels sur la base d'indices sérieux. Référence est faite à un groupe de travail romand regroupant des spécialistes issus des forces de police, dont les conclusions devraient être prises en compte. ZG demande que les charges de personnel que l'exécution de la LPREX génère pour les cantons soient intégralement indemnisées par la Confédération.

L'ACCS, chemsuisse notent que l'exécution exige une procédure policière et que, de ce fait, elle relève de la compétence de fedpol. Les organes d'exécution cantonaux de lalégislation actuelle relative aux substances opèrent sur la base du droit administratif. Leurs capacités seraient déjà épuisées en raison du nombre toujours croissant de tâches dans ces domaines. Accepter des tâches d'exécution issues d'un nouveau domaine du droit, dont le champ d'application pourrait encore s'étendre en vue des développements dans l'UE, dépasse leurs possibilités ou aurait des répercussions négatives sur le niveau de protection du droit actuel. La coopération avec les organes d'exécution cantonaux devrait donc se limiter à l'échange d'informations disponibles sur place en cas de soupçon.