Rapport sur les résultats

1 Objet de la consultation

Les précurseurs de substances explosibles sont des produits chimiques que l'on trouve dans une multitude de produits d'usage quotidien et dont on peut abuser pour préparer illégalement des substances explosibles. Jusqu'en 2005, en Suisse, la réglementation des précurseurs était intégrée dans la loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (loi sur les toxiques). Depuis l'abrogation de cette loi, les précurseurs ne sont plus soumis à aucun mécanisme de contrôle lors de leur remise. La Suisse est le seul pays en Europe, depuis 2014, où l'on puisse encore obtenir ces substances sans restriction. Cette lacune par rapport à l'UE comporte le risque que des criminels passent par la Suisse pour se procurer des précurseurs ou pour en faire un usage abusif dans notre pays. Eu égard à la menace terroriste actuelle et conscient du risque mentionné, le Conseil fédéral a décidé de surveiller la distribution des précurseurs, de sensibiliser les acteurs économiques des secteurs concernés au risque d'abus et de les encourager à signaler les cas de soupçon. La nouvelle loi fédérale doit contribuer à garantir la sécurité intérieure de la Suisse et à lutter contre le terrorisme international.

2 Exécution de la procédure de consultation

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a mandaté le DFJP pour qu'il mène une procédure de consultation sur les précurseurs de substances explosibles auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières suisses de l'économie et des milieux intéressés. Le délai de consultation était fixé au 23 mars 2018.

83 destinataires ont été invités à participer à la consultation. Les 26 cantons, quatre partis (PDC, PLR, PS, UDC) et 20 associations faîtières, organisations ou institutions ont donné leur avis. Deux associations faîtières ont expressément renoncé à prendre position (UPS, ACS). 52 réponses ont donc été reçues au total dans le cadre de la consultation.

Le présent rapport de consultation est un résumé des résultats de la procédure de consultation. On se référera aux prises de position originales pour les motivations détaillées. Toutes les prises de position sont intégralement publiées sous: https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2017.html

3 Évaluation générale du présent projet de loi

3.1 Estimation générale

Environ 80 pour cent des participants (23 cantons, trois partis, treize organisations/institutions) approuvent le présent projet de loi, tout en apportant des propositions de modification et des réserves. Fondamentalement, les répondants saluent les efforts visant, par ce projet de loi, à mieux garantir la sécurité intérieure et à améliorer la lutte contre le terrorisme.

Approbation sans réserve du présent projet de loi :

- Sept cantons : AI, AR, BS, GL, JU, NE, UR.

- Deux partis : PS, PLR.

Le PLR approuve le projet, tout en faisant remarquer qu'une lutte durable contre le terrorisme suppose des autorités de sécurité bien dotées et un dispositif pénal et policier préventif correspondant.

- Quatre organisations : CCPCS, CCDJP, UVS, CI CDS.