Rapport sur les résultats

les utilisateurs professionnels auxquels la législation prévue ne s'applique pas. Par ailleurs, plusieurs questions doivent être clarifiées: qui se chargera de l'étiquetage? Le détaillant, le fabricant ou le fournisseur? Quelle forme prendra l'étiquetage? Selon les circonstances, l'étiquetage pourrait entraîner des coûts pour les fabricants du fait de l'adaptation de logiciel et d'emballage. Selon la CI CDS, les exigences d'étiquetage devraient impérativement être alignées sur celles de l'UE. Il faudrait renoncer à un étiquetage spécifique à la Suisse, fût-ce à titre transitoire. BHB estime qu'il y a lieu d'améliorer considérablement l'obligation d'étiquetage. Les commerçants ne connaissant pas la composition des produits, ils ne seraient donc pas en mesure de vérifier l'exactitude de l'étiquetage. L'obligation d'étiquetage devrait viser les fabricants. Ceux-ci pourraient décider de manière fiable quels produits sont concernés par l'obligation d'autorisation, l'obligation d'enregistrement ou le signalement de soupçon et doivent être étiquetés en conséquence. Les fabricants devraient transmettre activement ces informations aux commerçants, par exemple en les inscrivant dans la fiche de données de sécurité.

4.1.14 Art. 13 Préparation et détention de substances explosibles

SO note que les deux interdictions de cette disposition sont justifiées, même dans notre société libérale, compte tenu des mises en danger potentielles de soi-même et d'autrui. FR doute que les autorités d'exécution aient la capacité suffisante pour contrôler et sanctionner la préparation de substances explosibles. TG recommande d'adapter l'al. 1 de cette disposition et soumet une proposition de formulation. Comme la présente disposition ne traite que des substances explosibles, elle pourrait entrer en contradiction avec la loi sur les explosifs (cf. art. 9, al. 1, LExpl ; RS 941.41), puisque les explosifs fabriqués dans les règles sont également explosibles par nature.

SKW, scienceindustries, l'USVP jugent qu'il sera difficile de contrôler le but d'utilisation des précurseurs si les substances ont été enregistrées pour un usage professionnel.

4.1.15 Art. 14 Signalement de soupçon

Al. 1

AG demande de compléter l'avant-projet en précisant que la personne soupçonnée soit informée du signalement de soupçon dans le système d'information (art. 14, al. 3, LPD). Il demande également que les données soient traitées selon des critères précis et qu'elles soient effacées après une durée appropriée si les soupçons ne se confirment pas. BL, GE, TI se prononcent en faveur d'une obligation systématique de signaler les événement suspects : la formulation potestative de l'al. 1 devrait être remplacée par une formulation contraignante. GE propose en outre d'intégrer un devoir d'annonce du vendeur quand il est en présence d'un utilisateur privé qui souhaite acquérir un produit figurant à l'annexe 2 du règlement de l'UE. SO considère que la disposition est insuffisante pour remplir son but lorsqu'il s'agit de vol ou de perte d'importantes quantités comme c'est typiquement le cas chez les utilisateurs professionnels. Les détenteurs devraient être tenus de signaler à l'Office fédéral de la police (fedpol) la disparition d'une quantité significative ou la disparition répétée de petites quantités de précurseurs des stocks d'utilisateurs professionnels. Pour GR, il n'est pas clair non plus si un signalement de soupçon ou une dénonciation constitue automatiquement un élément constitutif d'infraction au sens de l'art. 6, al. 4, let. b ou d, AP-LPREX et si, pour éclaircir ce signalement de soupçon, ne peuvent être prises que les mesures prévues à l'art. 15 AP-LPREX ou si, selon le cas, un nombre indéterminé de personnes pourraient être interrogées. VD est d'avis qu'un traitement de données supplémentaires au sens de l'art. 15 AP-LPREX devrait être effectué uniquement si des indices suffisants permettent de penser que la personne soupçonnée pourrait utiliser les précurseurs dans un but illicite. Dans ce contexte, il apparaît disproportionné que des contrôles automatiques de l'ensemble des bases de données soient effectués lors de chaque signalement.

L'ACSI est d'avis que cette disposition devrait introduire une obligation de signalement systématique plutôt qu'un signalement facultatif, en particulier s'il s'agit d'un vol. Privatim demande que le message à élaborer précise qui a le droit de communiquer des soupçons et qu'il ne s'agit pas