Rapport sur les résultats

SKW, scienceindustries, l'USVP estiment qu'il faut clarifier la manière d'évaluer un achat destiné aux membres de la famille, aux voisins, etc. Comment et par qui l'art. 3, al. 2, let. b, AV-LPREX devrait être contrôlé est une autre question à résoudre.

4.1.7 Art. 6 Octroi de l'autorisation d'acquisition

Al. 1

SO approuve que la compétence d'octroyer l'autorisation d'acquisition relève de l'Office fédéral de la police (fedpol). Les conditions à l'obtention d'une autorisation et les motifs de refus sont également jugés convaincants.

Al. 2, let. a

AG, FR, GR, SH, Privatim proposent que l'avant-projet (ou éventuellement la législation d'exécution) énumère dans le détail les données personnelles que doit contenir une demande d'accès aux précurseurs, c'est-à-dire que les données personnelles soient définies, en particulier le point suivant: suffit-il d'indiquer le nom, le prénom et l'adresse, ou faut-il également inclure par exemple la date de naissance, la nationalité ou le lieu d'origine? AG, FR et Privatim demandent, en complément, que l'énumération de ces éléments soit arrêtée dans le présent avant-projet, c'est-à-dire au niveau formel de la loi, dans le cas où l'énumération devait comprendre des données sensibles au sens de l'art. 3, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1).

Al. 3

SKW, scienceindustries, l'USVP proposent une définition des critères permettant de déterminer si l'usage prévu est plausible.

Al. 4, let. b

Tout en saluant le fait que les motifs de refus soient énumérés exhaustivement, AG, SH, ZG proposent que le motif de refus de cette disposition soit plus clairement formulé. Le rapport explicatif ne dit absolument rien sur la let. b, bien que son interprétation et son application en pratique puissent revêtir une grande importance. Il conviendrait à tout le moins de compléter le message à élaborer de manière à clarifier les points suivants: qui pourra fournir des indications, quelles situations et quels événements seront susceptibles de constituer des indices au sens de la let. b et comment l'Office fédéral de la police (fedpol) obtiendra ces informations. Il n'est pas clair pour GR si un signalement de soupçon (cf. art. 14 AP-LPREX) ou une dénonciation constitue automatiquement un fait constitutif d'infraction au sens de l'art. 6, al. 4, let. b ou d, AP-LPREX et si, pour éclaircir ce signalement de soupçon, ne peuvent être prises que les mesures prévues à l'art. 15 AP-LPREX ou si, selon le cas, un nombre indéterminé de personnes pourraient être interrogées.

Privatim demande que le motif de refus visé dans cette disposition soit formulé plus clairement. Il faudrait en outre préciser dans le message à élaborer comment fedpol procèdera pour obtenir les indices permettant de déduire qu'il "y a lieu de penser".

Al. 4, let. c

BL considère que le potentiel d'abus est beaucoup plus important chez des personnes qui ont déjà violé la loi à plusieurs reprises que chez celles au bénéfice d'une bonne réputation. Ce canton soumet donc une proposition d'adaptation de cette disposition. GE recommande de formuler cette disposition en se référant à l'art. 8, al. 2, LArm.

Al. 4, let. d

Il n'est pas clair pour GR si un signalement de soupçon (cf. art. 14 AP-LPREX) ou une dénonciation constitue automatiquement un élément constitutif d'infraction au sens de l'art. 6, al. 4, let. b ou d, AP-LPREX et si, pour éclaircir ce signalement de soupçon, ne peuvent être prises que les mesures prévues à l'art. 15 AP-LPREX ou si, selon le cas, un nombre indéterminé de personnes pourraient être interrogées.