Rapport sur les résultats

Al. 6

SKW, scienceindustries, l'USVP proposent que soit précisé quelles sont concrètement les charges et conditions. GE estime que la durée de validité de trois ans au maximum serait disproportionnée au regard de la dangerosité des substances ainsi que de l'activité et la mobilité des organisations terroristes. Ce canton demande que la durée de validité soit ramenée à six mois (par analogie à l'art. 9b, al. 3, LArm).

4.1.8 Art. 7 Retrait de l'autorisation d'acquisition

SO note que, outre la possibilité de retirer au besoin les autorisations accordées et de confisquer les précurseurs acquis légalement, l'exécution efficace de la LPREX suppose que des compétences de contrôle correspondantes soient dévolues à l'Office fédéral de la police (fedpol). Ce canton attend des propositions dans ce sens.

4.1.9 Art. 8 Importation de précurseurs

SO renvoie aux expériences faites en lien avec l'exécution de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (loi sur les armes, LArm ; RS 514.54). Ce canton estime que des mesures d'information adéquates sont nécessaires.

SKW, scienceindustries, l'USVP demandent de clarifier la manière dont la mise en œuvre du ch. 1, let. a, doit se dérouler dans la pratique et où l'enregistrement doit avoir lieu.

4.1.10 Art. 9 Exportation de précurseurs

SKW, scienceindustries, l'USVP demandent de clarifier la procédure dans le cas où la décision d'exportation est postérieure à l'acquisition.

4.1.11 Art. 10 Mise en sûreté provisoire de précurseurs

SKW, scienceindustries, l'USVP demandent de clarifier dans quels cas l'Administration fédérale des douanes serait compétente pour poursuivre les infractions et dans quel cas cette tâche incomberait à l'Office fédéral de la police (fedpol). Cette disposition exige que la question de la responsabilité soit clarifiée (cf. art. 31 LPREX).

4.1.12 Art. 11 Remise à des utilisateurs privés

SO signale que la loi sur les produits chimiques en vigueur impose déjà des restrictions, des tâches de contrôle et des obligations de documentation aux magasins spécialisés, raison pour laquelle les mesures de prévention prévues dans la LPREX seront aisées à mettre en œuvre dans le commerce de détail.

SH considère que le système d'enregistrement et d'autorisation prévu par cette disposition est très coûteux. Le canton se demande comment le surcoût engendré par une procédure d'enregistrement et d'autorisation aussi détaillée serait couvert dans le commerce de détail et constate que cette question n'est pas résolue.

Al. 1

BL et GE proposent d'examiner si la remise de précurseurs à des personnes étrangères devrait être limitée à celles qui disposent d'un permis d'établissement (permis C), l'expression "titre de séjour"devant alors être remplacée par "permis d'établissement ». Les obstacles constitués par les restrictions à la vente devraient être augmentés de façon appropriée dans l'intérêt de la sécurité publique. SH estime que le fait de limiter le champ d'application à l'acquisition et à l'utilisation de précurseurs dans le domaine privé relativise considérablement l'efficacité maximale de la nouvelle législation (cf. remarques ad art. 1 AP-LPREX concernant le champ d'application).