Rapport sur les résultats

explosibles") soit remplacé par le terme "sprengstoffgeeignete Stoffe", ou "Explosivstoffe" ("explosifs") comme dans le règlement de l'UE. AG, LU, SO, TG, ZH, l'ACCS, chemsuisse proposent, par analogie avec le droit communautaire relatif aux substances explosibles ou avec la législation sur les produits chimiques, de remplacer le terme allemand "Vorläuferstoffe" ("précurseurs") par "Ausgangsstoffe" ("précurseurs" dans le règlement européen, "matières premières" dans OChem). Il conviendrait de vérifier les définitions de "Vorläuferstoffe" ("précurseurs") et de "explosionsfähige Stoffe" ("substances explosibles"), de même que les dispositions suivantes qui contiennent ces termes par rapport à leur champ d'application. Dans la mesure du possible, il faudrait harmoniser la définition et l'utilisation de ces termes avec celles de la législation sur les produits chimiques. AG, LU, TG, l'ACCS, chemsuisse proposent en outre que le terme "événements suspects" soit défini dans la loi, comme c'est le cas dans le règlement (UE) n^o98/2013 ("transactions suspectes"). La formulation pourrait être adaptée aux spécificités suisses. AG, SO, l'ACCS, chemsuisse ne voient pas clairement si les dispositions de la LPREX s'appliquent seulement aux substances "pures" ou s'étendent aussi aux préparations qui contiennent ces substances. La ComABC recommande de remplacer le terme allemand "Vorläuferstoffe" ("précurseurs") par un autre terme (synonyme).

L'ASD, pharmaSuisse partent du principe qu'une "utilisation professionnelle" englobe également l'achat, la vente, le négoce dans un cadre professionnel (commerce de détail ou autre but lucratif) et que, de ce fait, les drogueries et les pharmacies n'ont pas besoin d'autorisation d'acquisition pour leur activité commerciale. pharmaSuisse estime que la distinction entre utilisateurs privés et utilisateurs professionnels est problématique. Il serait difficile de tracer une limite dans le cas d'un utilisateur professionnel qui achèterait une substance à des fins qui ne feraient pas partie de son métier, c'est-à-dire à titre d'utilisateur privé. Il est demandé de définir concrètement les buts d'utilisation mentionnés à la let. a, car on ne saisit pas très bien ce que la formulation actuelle recouvre. Il faudrait aussi mentionner que l'utilisation à des fins de formation concerne la formation professionnelle. TI, l'ACSI estiment que pour éviter des difficultés dans l'application de la loi, il faudrait préciser la distinction entre utilisateurs privés et utilisateurs professionnels. SKV, scienceindustries, l'USVP soumettent des propositions de reformulation pour les let. a à d en se référant aux définitions de la législation sur les produits chimiques et les explosifs. Au demeurant, il ne serait pas nécessaire de définir la notion d'explosion, puisque la réglementation des Nations Unies – Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) et Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses (TDG)

– contiennent des critères établis et que les formulations imprécises ne seraient pas applicables dans ce contexte.

4.1.4 Art. 3 Restrictions d'accès

SKW, scienceindustries, l'USVP demandent que les al. 1 et 3 soient adaptés et proposent des formulations. Selon eux, on ne comprend pas bien à quel droit international le Conseil fédéral se réfère. Au sein de l'UE, le règlement de l'UE serait mis en œuvre de manière variable. En outre, la dangerosité d'un précurseur ne serait pas pertinente pour l'évaluation et les critères d'évaluation du risque d'abus ne seraient pas transparents. La liste devrait être établie sur la base de critères techniques cohérents.

Al. 1

SO considère que l'habilitation du Conseil fédéral à établir la liste des précurseurs est adéquate, car elle permettrait de procéder rapidement à un élargissement si besoin était. Il faudrait viser une harmonisation avec le règlement de l'UE, afin d'éviter des achats indésirables en Suisse.

GE, la CI CDS et BHB considèrent qu'il serait judicieux d'adapter la liste des substances et des taux de concentration à celle de l'UE. Cette liste devrait figurer en annexe à la loi. GE plaide en outre pour que les substances comprises dans l'annexe 2 du règlement de l'UE (dont l'acétone et l'acide sulfurique, qui ont été employés lors des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et du 22 mars 2016 à Bruxelles) soient ajoutées à la liste. La CI CDS propose, dans le contexte de