Rapport sur les résultats

d'une obligation. La CI CDS approuve un traitement non bureaucratique du signalement de soupçon. Comme les signalements pourraient être faits en tout temps et que les entreprises décideraient elles-mêmes de la manière dont elles les organisent, elles pourraient tenir compte des processus et structures internes, ce qui aurait pour résultat de simplifier le processus de signalement. BHB salue le fait que le signalement de soupçon soit une possibilité et non une obligation. En outre, BHB note que bon nombre de commerçants ne savent pas vraiment si leur assortiment comporte des produits soumis à l'obligation d'enregistrement ou pouvant donner lieu à un signalement. Cette information devrait donc être fournie par les fabricants de manière active. De plus, il faudrait tenir compte du fait que des incertitudes subsistent dans le commerce quant au moyen de reconnaître une transaction suspecte. Il n'apparaît pas non plus clairement à partir de quand un vol serait à considérer comme suspect et devrait être signalé. SRF approuve que le signalement de soupçon soit une possibilité et non une obligation.

Al. 2

SKW, scienceindustries, l'USVP proposent de supprimer les mesures de sensibilisation dans cet alinéa pour les déplacer à l'art. 23. SRF critique la mise en œuvre ultérieure des mesures de sensibilisation mentionnées: ce qui est attendu de la Confédération, c'est surtout pas qu'elle ne s'avise d'inciter le personnel du commerce de détail à soumettre le client à un interrogatoire ou à s'inspirer de maximes dirigées "contre le client". SRF note aussi que le haut taux de rotation du personnel dans le commerce de détail limite fortement les possibilités. L'USP explique qu'une partie du commerce de détail ainsi que l'agriculture auraient un devoir de diligence et seraient tenues de coopérer. Pour que cela soit possible, il faudrait informer les personnes concernées et les sensibiliser à leurs tâches. À cet effet, il faudrait prévoir suffisamment de temps et coopérer notamment avec les interprofessions et les organisations professionnelles. L'USP propose de compléter cette disposition et fait une proposition de formulation.

4.1.16 Art. 15 Collecte d'informations

Al. 1

SO estime nécessaire le droit d'accès de l'Office fédéral de la police (fedpol) au système d'information du Service de renseignement de la Confédération (SRC) et salue également la possibilité pour fedpol de demander l'avis du SRC. GR demande que cette disposition précise si la prise de contact avec les utilisateurs professionnels de même qu'avec les personnes morales et physiques est prévue ou non. VD considère que la collecte d'informations dans un nombre aussi important de banques de données apparaît disproportionnée et se dit par conséquent opposé à une consultation automatique et systématique des banques de données. VD recommande de mettre en place des systèmes de journalisation pour garantir que l'accès à ces systèmes s'effectue uniquement dans le cadre légal.

Al. 2

SH, ZG, Privatim demandent que la mention des autorités d'état civil et de contrôle des habitants soit réexaminée et qu'elle soit justifiée dans le message. Il y a lieu de se demander de quelle manière ces autorités pourraient contribuer, dans le cadre d'une obligation de renseigner, à détecter et à évaluer les menaces possibles. VD demande que les requêtes auprès des autorités de la Confédération et des cantons soient motivées et qu'elles se limitent strictement aux cas concrets dans lesquels des indices permettent de penser avec assez de certitude qu'un risque important existe.

Al. 3

FR, SH, ZG et Privatim demandent que le message expose comment et dans quelle mesure fedpol serait autorisé, dans l'accomplissement de ses tâches légales, à recueillir des données personnelles "au moyen de l'exploitation automatique de sources accessibles au public". Il s'agirait de montrer le sens et l'utilité d'un tel profilage et de décrire, au moins à titre d'illustration, les "sources publiques" considérées comme adéquates. Ces précisions prendraient en compte la