Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments

2 Relation avec le droit de l’UE et compatibilité avec les obligations

internationales de la Suisse22

3 Répercussions23

3.1 Répercussions sur la Confédération et les cantons ...........................................23

3.2 Impact économique et autres répercussions ......................................................23