Rapport sur les résultats

R421-2262

 La restructuration des articles 29 à 34b est globalement largement acceptée en ce qui concerne

les questions purement formelles (57 oui, dont 26 cantons, contre 3 non).

Contre: 42 (dont 22 cantons)

(ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG BS BL AR AI SG GR AG TG TI VD NE GE JU SAB ALP CCCS UPSA AUTOS CP DTC CCPCS LOUS MOTOS BPA ASETA ASMA ASA AST VSIG FSE WWF GTLT PS)

 L’immatriculation purement administrative de nouveaux véhicules avec CoC est globalement

clairement rejetée, surtout par 22 cantons. Le principal argument avancé par les cantons est la charge de travail lors de la saisie des données du véhicule: ces dernières devraient être recopies individuellement, puisque le CoC n’existe que sur papier (temps de traitement plus longs, nécessité de beaucoup de personnel supplémentaire ayant des qualifications élevées, l’abandon des réceptions par type des importateurs aurait des incidences négatives sur la grille quantitative des données à enregistrer par les cantons, des investissements dans les solutions informatiques existantes seraient perdus, cela générerait des coûts élevés pour les cantons; la bureaucratie et donc les taxes pour les clients, loin de diminuer comme prétendu, augmenteraient).

De même, toutes les données requises en Suisse ne figurent pas dans le CoC, ce qui nécessite une auto-déclaration (couleur du véhicule, code de carburant, valeurs de gaz d’échappement, efficacité énergétique, données pertinentes pour l’impôt de circulation telles que poids du véhicule, par exemple, etc.).

Le risque de données erronées augmente (cela entraîne des conséquences négatives pour la sécurité routière, l’environnement et les consommateurs, dont les véhicules, dans le pire des cas, devraient être retirés de la circulation a posteriori).

 AUTOS, CP, UPSA et VSIG plaident en principe en faveur d’une immatriculation purement ad-

ministrative des véhicules avec CoC, mais ne sont pas d’accord avec le présent projet.

 UPSA, AUTOS, CP, MOTOS, AST, ALP, FSE et WWF écrivent que tous les éléments de l’im-

matriculation actuellement en vigueur reposent sur une réception par type nationale. Sans un remplacement approprié de cette base qui fonctionne, il y aurait lieu de redouter un surcroît de travail et de coûts. Le simple fait que le véhicule ne devrait pas être présenté ne fait pas gagner beaucoup de temps.

 Pour AST, ALP, FSE, WWF et PS, il s’agit en outre d’une réduction inutile des contraintes visant

à la protection de l’environnement et à la sécurité routière ainsi que d’un handicap imposé aux importateurs automobiles qui aménageaient consciencieusement leur gamme en fonction du droit suisse existant en matière d’écologie et de sécurité.

L’UPSA et le CP ont des réserves concernant la sécurité des documents CoC (par ex. abus) et la qualité des données (en particulier pour les véhicules utilitaires présentant des configurations et des superstructures spéciales).

 DTC, LOUS, ASMA, AST, ALP, FSE, WWF, PS, USP, SAB et BPA, mais aussi AM, SPAA,

SCPVS et KPZG, qui figurent ci-dessus parmi les défenseurs de la proposition, écrivent qu’un détenteur de voiture non spécialiste n’est pas en mesure de vérifier si son véhicule répond au certificat de conformité. Les véhicules qui ne sont pas conformes aux prescriptions suisses ne sont éventuellement repérés qu’après une période prolongée, lors du contrôle périodique officiel des véhicules (pour une grande partie des véhicules, après plus de 5 ans). Du point de vue de la sécurité, de l’environnement, mais aussi des utilisateurs (fiabilité), cette évolution n’est pas souhaitable. Les associations s’interrogent pour savoir qui, le cas échéant, sera tenu pour responsable des lacunes après tout ce temps. Dans certains cas, les véhicules devront même être retirés de la circulation.

 DTC trouve que le contenu du rapport d’expertise devrait être précisé.

 TG constate que les bases juridiques existantes permettraient d’ores et déjà une vaste simplifi-

cation de l’immatriculation des véhicules importés. Il n’est donc pas indispensable d’adapter l’ordonnance. Dans le canton de Thurgovie, cela est déjà mis en œuvre avec succès avec un contrôle administratif d’identification selon l’actuel article 30 alinéa 1^bisOETV, ce que la clientèle apprécie d’ailleurs beaucoup. En revanche, la présente proposition pourrait remettre en cause le processus de contrôle garage qui fonctionne bien à l’heure actuelle.

 UR, SZ, OW, NW, ZG, SH, AI, AG, TG, VS, NE, JU et l’asa argumentent qu’une immatriculation

purement administrative n’est pas possible en tant qu’opération réalisée à un guichet.

 Globalement, une majorité des cantons (17) serait en faveur d’un réexamen ultérieur de cette

question si une solution informatique avec banque de données était créée pour les données de