Rapport explicatif
Consultation 2018/59: 16.414 Iv.pa. Graber Konrad. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés; 16.423 Iv.pa. Keller-Sutter. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l'obligation de saisie du temps de travail · 22 pages
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3.3.2 Enregistrement impératif de la durée du travail
Art. 13a, al. 2
L’introduction d’un horaire annualisé suppose que la durée du travail des travailleurs concernés soit enregistrée. À cet égard, il suffit également que la durée de travail soit documentée sous une forme simplifiée, conformément à l’art. 73b OLT 1. Une renonciation complète à l’enregistrement de la durée du travail n’est en revanche pas compatible avec l’horaire annualisé.
Si le présent avant-projet ainsi que l’avant-projet relatif à l’initiative parlementaire Keller-Sutter 16.423 Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation d’enregistrer la durée du travail devaient être intégrés dans la loi sur le travail, cette disposition clarifierait l’interface entre les deux modèles et détermine qu’un seul modèle ou l’autre est applicable pour le travailleur individuel (voir aussi ci-avant chap. 2.5).
3.3.3 Pas d’application de la durée maximale hebdomadaire du travail et des dispositions relatives au travail supplémentaire
Art. 13a, al. 3
L’introduction d’un horaire annualisé a pour conséquence que la durée maximale du travail ne se base plus que sur la période de référence d’une année civile ou d’un exercice comptable et non plus, contrairement au droit actuellement en vigueur, sur une durée maximale du travail de 45 ou 50 heures dans la période de référence d’une semaine (voir art. 9, al. 1, LTr). Or, la loi sur le travail et ses ordonnances contiennent de nombreuses dispositions relatives à la durée maximale hebdomadaire du travail.10 Vu que, dans le cas d’un modèle d’horaire annualisé, les heures supplémentaires annuelles sont comptabilisées uniquement à la fin de l’année civile ou de l’exercice comptable, les dispositions relatives à la durée maximale hebdomadaire du travail et aux travail supplémentaire ne sont donc pas applicables. Il en va de même pour les dispositions relatives au travail supplémentaire qui ne sont pas étroitement liées à la période de référence d’une semaine.11
3.3.4 Durée maximale annuelle du travail
Art. 13a, al. 4
L’introduction d’un modèle d’horaire annualisé est laissée au gré des parties. Cependant, pour que ce modèle soit reconnu comme tel au sens de la loi sur le travail,
10 Il s’agit, par exemple, de la durée quotidienne maximale du travail supplémentaire (art. 12, al. 2, LTr), de l’interdiction du travail supplémentaire après une durée réduite du repos quotidien (art. 19 OLT 1), de l’interdiction générale du travail supplémentaire durant les dimanches et la nuit (art. 12 et 26 LTr en relation avec l’art. 25 OLT 1) ainsi qu’en particulier de l’obligation de prévoir en principe une compensation rapide dans les 14 semaines lors de travail supplémentaire (art. 25 OLT 1).
11 Il s’agit, par exemple, des conditions pour la prestation de travail supplémentaire (art. 12, al. 1 LTr) et de la disposition selon laquelle les travailleurs ayant des obligations familiales ne peuvent être appelés à effectuer du travail supplémentaire qu’avec leur consentement (art. 36 LTr).