Rapport explicatif

d’un tel travail supplémentaire s’appliquent a priori également aux heures additionnelles annuelles accumulées (voir ci-avant chap. 2.1.1.4).

En ce qui concerne les heures supplémentaires accomplies par le travailleur de sa propre initiative, il convient de prendre en compte les critères développés dans la jurisprudence, selon lesquels elles doivent être approuvées par l’employeur pour que le travailleur puisse bénéficier d’une rémunération ou d’une compensation en temps (voir chap. 2.1.1.4).

3.3.6 Réduction proportionnelle dans le cas d’un emploi à temps partiel

Art. 13a, al. 6

Dans le cas d’un emploi à temps partiel, le nombre maximal d’heures de travail annuelles est réduit proportionnellement. Cela signifie que les heures additionnelles annuelles des travailleurs à temps partiel doivent être dédommagées impérativement par une majoration de salaire de 25 % ou être compensées par du temps libre de même durée (voir chap. 3.3.5) si le seuil d’heures annuelles réduit proportionnellement est dépassé. Le nombre maximal d’heures additionnelles annuelles est également réduit proportionnellement. En outre, une réduction proportionnelle est logiquement également appliquée lorsque le travailleur exerce plusieurs emplois ainsi que lorsqu’il prend un emploi en cours d’année, auquel cas la réduction du nombre annuel maximum d’heures de travail supplémentaire s’applique déjà aujourd’hui.

Sous le droit actuel, il n’y a pas de réduction de la durée maximale hebdomadaire du travail en cas de temps partiel, c’est-à-dire que les maxima inchangés s’appliquent. Dans le cadre du modèle d’horaire annualisé, cette catégorie de travailleurs est désormais mieux protégée : la protection s’applique plus tôt et les travailleurs doivent effectuer moins d’heures de travail non compensées que jusqu’à présent. Il s'agit également d'une réaction à la discrimination indirecte à l'égard des femmes dont il est question dans la doctrine (voir supra note de bas de page 3).

3.3.7 Intervalle quotidien maximal de travail

Art. 13a, al. 7

Par dérogation à l’art. 10, al. 3, LTr, l’intervalle d’emploi pour les travailleurs qui sont soumis à un modèle d’horaire annualisé est augmentée de 14 à 15 heures. Il est possible de calculer la durée quotidienne maximale du travail à partir de cet intervalle (en déduisant les pauses minimales conformément à l’art. 15 LTr) : en raison des règles relatives à l’octroi des pauses, la durée quotidienne maximale du travail est prolongée de 12,5 à 13,5 heures. La règlementation susmentionnée des pauses reste inchangée.¹²