Rapport explicatif

d’autonomie élevé. A des degrés divers, c’est notamment le cas de la France, de l’Allemagne et de l’Italie.

Sur la base de la directive mentionnée, les pays européens déterminent leurs modèles pour l’aménagement du temps de travail. Cependant, aucun modèle connu ne correspond à la révision proposée en ce qui concerne l’annualisation du temps de travail. En Allemagne, en France et en Italie, le repos quotidien est de 11 heures consécutives, le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives et la durée maximum hebdomadaire de travail de 48 heures. En Allemagne et en France, il est possible sous certaines conditions de travailler jusqu’à 60 heures par semaine pour autant que les 48 heures soient respectées en moyenne sur une période limitée. En Italie, le régime prévoit que les 48 heures doivent être respectées sur une moyenne de 4 mois, voire sur 6 mois ou une année si cela est prévu par contrat collectif.

6 Bases légales

6.1 Constitutionnalité

L’avant-projet se base sur l’art. 110 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999¹⁶, qui donne à la Confédération la compétence d’adopter des dispositions relatives à la protection des travailleurs.

6.2 Délégation de compétences législatives

Conformément à l’art. 6, al. 4, LTr, les mesures à prendre pour la protection de la santé dans les entreprises sont déterminées par voie d’ordonnance. L’apport d’un complément à cette disposition prévu dans l’avant-projet et portant sur des exemples de domaines dans lesquels de telles mesures peuvent être envisagées est déjà couvert par la délégation actuelle qui se trouve dans le cadre de la compétence d’exécution ordinaire, et ne crée pas une nouvelle délégation de compétence législative.