Rapport explicatif

Condensé

L’avant-projet prévoit que les travailleurs exerçant une fonction de supérieur ou de spécialiste disposant d’un pouvoir de décision important dans leur domaine de spécialité puissent bénéficier d’un horaire de travail annualisé, dans la mesure où ils jouissent d’une grande autonomie dans leur travail et peuvent fixer dans la majorité des cas eux-mêmes leurs horaires de travail: la limite légale de durée maximale de la semaine de travail serait supprimée pour ces travailleurs et les fluctuations de la durée de travail hebdomadaire seraient admises, pour autant que cette dernière ne dépasse pas 45 heures en moyenne annuelle ; en outre le solde d’heures additionnelles ne devrait pas dépasser 170 à la fin de l’année et devrait être compensé par un supplément de salaire d’au moins 25 %, ou, si le contrat le prévoit, par un congé de même durée au cours de l’année suivante. L’avant-projet prévoit par ailleurs un assouplissement des dispositions régissant le temps de repos et le travail dominical effectué selon la propre et libre appréciation du travailleur. Enfin, en matière de protection de la santé, le Conseil fédéral pourra prévoir au niveau de l’ordonnance des mesures de prévention des risques psycho-sociaux.

La majorité considère que l’actuelle loi sur le travail, axée sur les besoins du secteur industriel de la première moitié du 20^esiècle, est largement dépassée. Elle fait valoir que la manière de travailler a fortement changé – tout particulièrement dans le secteur tertiaire, qui revêt désormais une importance capitale – et que les réalités sociales ne sont plus les mêmes. Elle souligne que les travailleurs eux-mêmes souhaitent pouvoir déterminer plus librement leur horaire de travail et leur temps de repos, afin de mieux concilier leur profession avec leur famille, leurs loisirs et leurs autres engagements.

Une minorité estime que le droit en vigueur offre déjà toute la souplesse voulue ; par conséquent, elle ne voit pas la nécessité de la modification proposée. A ses yeux, l’avant-projet ne fait que saper le droit du travail et est en plus susceptible de nuire à la santé des travailleurs concernés.

L’avant-projet destiné à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 16.414 concerne les mêmes catégories de travailleurs que ceux touchés par l’avant-projet envoyé en même temps en consultation et relatif à l’initiative parlementaire 16.423 « Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail », déposée par la conseillère aux Etats Karin Keller-Sutter. Il propose cependant une autre solution pour permettre aux travailleurs concernés d’aménager avec davantage de souplesse leurs horaires de travail.