Rapport explicatif

Pour le travail dominical temporaire (jusqu’à six dimanches par an), les travailleurs ont droit à une majoration de salaire de 50 %. En cas de travail dominical régulier, aucune majoration n’est prescrite par la loi ; celle-ci part du principe que le travail dominical régulier est prévu dans le cadre du contrat de travail et indemnisé en conséquence.

2.2 Considérations de la commission sur la nécessité de légiférer

2.2.1 Proposition de la majorité

La majorité de la commission propose d’entrer en matière sur l’avant-projet. Elle fait valoir que l’actuelle loi sur le travail, entrée en vigueur en 1964, est axée sur les besoins du secteur industriel de la première moitié du 20^esiècle ; or, depuis, le contexte a fortement changé, avec en particulier l’essor massif du secteur tertiaire. Elle ajoute que les nouveaux outils techniques et électroniques permettent de plus en plus souvent de travailler sans dépendre de quelque lieu ou horaire que ce soit, et que les personnes concernées souhaitent pouvoir planifier plus librement leur temps de travail et leur temps de repos. La majorité est en effet convaincue que de nombreux travailleurs aimeraient pouvoir organiser leur temps de travail autrement que ce que prescrit la loi, par exemple pour mieux coordonner leur travail avec l’accomplissement d’autres obligations – notamment familiales –, pour être en mesure d’assumer une surcharge temporaire de travail ou pour pouvoir se rendre sur leur lieu de travail en dehors des heures de pointe.

La majorité souligne aussi que les dispositions rigides actuelles, qui imposent des temps de repos ainsi qu’un temps de travail maximal, sont incompatibles avec les pics d’activité que connaissent certains secteurs (notamment celles du conseil, des fiduciaires, de l’informatique ou des relations publiques). Dans ces conditions, tant les collaborateurs que les entreprises peuvent être amenés malgré eux à falsifier leur saisie du temps de travail : ainsi, certaines personnes qui souhaitent travailler tard dans la soirée ou le dimanche saisissent les heures concernées dans d’autres plages horaires afin de rendre celles-ci conformes à la loi; d’autres personnes susceptibles de dépasser le temps de travail maximal prescrit par la loi saisissent plutôt une moyenne horaire fictive. Ces procédés ne sont pas acceptables aux yeux de la majorité, pour qui il importe de restaurer la sécurité du droit en faisant en sorte que la législation soit en phase avec la réalité.

C’est pourquoi la majorité de la commission propose de permettre aux travailleurs exerçant une fonction de supérieur ou disposant d’un pouvoir de décision important dans leur domaine de spécialité d’opter pour un régime d’annualisation du temps de travail et, parallèlement, d’assouplir les dispositions régissant en particulier le temps de repos et le travail dominical.

La majorité estime que, en plus de présenter des avantages en matière d’organisation du travail du travailleur, davantage de liberté et d’autonomie dans l’aménagement de l’horaire de travail sont bénéfiques pour la santé : par rapport à un cadre de travail rigide, ce régime est plus motivant et moins stressant. La majorité rappelle en outre que l’employeur aura toujours un devoir de vigilance. Enfin, l’avant-projet prévoit