Rapport explicatif

Etant donné les incertitudes susmentionnées, les opinions au sein de la commission divergent s’agissant du nombre de travailleurs concernés. La majorité part du principe qu’une partie seulement des employeurs introduira le régime d’annualisation du temps de travail et que, par conséquent, probablement seule la moitié du nombre de travailleurs potentiellement concernés seront effectivement soumis à ce modèle. Elle estime qu’entre 13 et 19 % environ des travailleurs (apprentis exclus) seront effectivement soumis au régime d’annualisation du temps de travail, selon le niveau de formation qui sera retenu comme critère de définition des spécialistes.

La minorité craint que la proportion de travailleurs effectivement soumis à ce modèle ne soit nettement supérieure aux estimations de la majorité. Elle estime notamment que la notion de « spécialiste qui dispose d’un pouvoir de décision important dans son domaine de spécialité » laisse une marge d’interprétation si grande que le nombre de travailleurs pourrait augmenter de manière considérable. De même, le nombre d’employeurs choisissant le régime d’annualisation du temps de travail pourrait être beaucoup plus grand que ce qu’estime la majorité. Aux yeux de la minorité, la proportion de travailleurs pourrait donc finalement atteindre plutôt 40 % des travailleurs.

2.5 Lien avec l’avant-projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 16.423

L’avant-projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 16.423 Keller-Sutter. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail concerne les mêmes catégories de travailleurs que l’avant-projet faisant l’objet du présent rapport, mais propose une autre solution. L’avant-projet relatif à l’initiative parlementaire Keller-Sutter ne prévoit aucune modification des dispositions matérielles concernant le temps de travail et le temps de repos pour les catégories concernées, mais il permet d’étendre la possibilité de renoncer à saisir le temps de travail à un plus grand groupe de travailleurs que ce qui est prévu actuellement par le droit en vigueur. Quant au projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire Graber Konrad, il conserve l’obligation de saisir le temps de travail, mais modifie certaines dispositions matérielles relatives au temps de travail et au temps de repos.

Si les deux projets devaient être intégrés au droit en vigueur, les travailleurs ne pourraient se voir appliquer que l’un des deux modèles, comme il ressort de l’art. 13a, al. 2, du projet 16.414 (voir également le chap. 3.3.2).

3 Commentaire article par article

3.1 Protection de la santé

Art. 6, al. 4

La version en vigueur de l’art. 6, al. 4, LTr stipule déjà que des mesures de protection de la santé dans les entreprises peuvent être définies au niveau des ordonnances. Cette base juridique est concrétisée par la modification prévue : des mesures de