Rapport explicatif

pendant la durée du repos, une durée de repos partielle doit comprendre au minimum une fois quatre heures consécutives. Si toutes les durées de repos partielles sont inférieures à quatre heures, un repos quotidien complet de onze heures doit alors être accordé après le dernier service de piquet. Ce n'est que par la suite que la reprise du travail peut avoir lieu. Cette éventualité doit déjà être considérée lors de la planification du service de piquet.

2.1.5 Interdiction de travailler le dimanche

Une interdiction générale de travailler le dimanche s’applique en principe (art. 18 LTr). Afin que les travailleurs puissent malgré tout travailler le dimanche, les entreprises soumises à la loi sur le travail doivent soit posséder une autorisation pour un travail temporaire ou régulier le dimanche pour les travailleurs soumis aux dispositions concernant la durée du travail et du repos, soit être libérées de l’obligation de demander une autorisation en tant que catégorie d’entreprise règlementée par l’OLT 2.

Un travail temporaire le dimanche allant jusqu’à six dimanches par an est autorisé par les autorités cantonales au cas où un besoin urgent se présente conformément à l’art. 27 OLT 1. Il s’agit à cet égard de travaux à court terme ou qui doivent être effectués durant la nuit ou le dimanche pour des raisons de sécurité, ou d’événements de société ou de manifestations d’ordre culturel ou sportif. Le SECO est l’instance d’autorisation pour le travail dominical régulier allant au-delà ; à cet égard, l’entreprise doit attester l’indispensabilité économique ou technique du travail du dimanche conformément à l’art. 28 OLT 1. Pour examiner ces critères, il convient d’appliquer un référentiel rigoureux conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral. En règle générale, le SECO attribue les autorisations pour trois ans. Suite à cela, l’entreprise doit à nouveau soumettre une demande.

S’il faut travailler le dimanche, le travailleur peut être occupé au maximum six jours consécutifs (art. 21, al. 3, OLT 1) et au moins un dimanche entier doit lui être octroyé en l’espace de deux semaines comme jour de repos hebdomadaire immédiatement avant ou après la durée du repos quotidien (art. 20, al. 1, LTr). Il a ainsi droit à 26 dimanches de congé à 35 heures par an. Selon la pratique actuelle, il est possible de travailler deux dimanches d’affilée si deux dimanches de congé s’ensuivent. Tout travail dominical dont la durée n’excède pas cinq heures doit être compensé par du temps libre d’une même durée dans un délai de quatre semaines (art. 20, al. 2, LTr et art. 21, al. 7, OLT 1). Si ce travail du dimanche dure plus de cinq heures, le travailleur a droit dans le courant de la semaine ou pendant la semaine qui suit à un jour de repos compensatoire de 35 heures (art. 20, al. 2, LTr).

L’OLT 2 prévoit d’autres exceptions pour différentes catégories d’entreprises exemptées d’autorisation, par exemple en réduisant le nombre de dimanches de congé et en dérogeant à la règle générale exigeant que les travailleurs qui exercent le dimanche doivent avoir congé un dimanche sur deux⁷.