Rapport explicatif

Article 5 (Avant-projet)

Afin de prouver que l’état de la planification est suffisant pour les mesures d’infrastructure de transport représentant un investissement de plus de 40 millions de francs (cf. art. 1, al. 2, let. c et art. 13, al. 1 PC), il est nécessaire de présenter un avant-projet. Celui-ci sera joint au projet d’agglomération transmis. Les indications à donner sont énumérées à l’alinéa 2. Les DPTA donnent des indications sur la façon de prouver un état de planification suffisant des mesures jusqu’à 10 millions de francs et des mesures jusqu’à 40 millions de francs.

Article 6 (Parties d’un projet d’agglomération)

Cet alinéa indique le contenu minimum d’un projet d’agglomération. Un tel projet doit comprendre une partie principale (let. a), une partie relative aux mesures (let. b) et des tableaux de mise en œuvre (let. c). Ces derniers ne sont obligatoires que si un accord de prestations est intervenu lors de la génération antérieure pour le projet d’agglomération concerné. L’uniformisation des indications à donner et la réduction à l’essentiel permettent d’augmenter l’efficacité de l’examen des projets d’agglomération.

Lettre a (Partie principale)

La partie principale du projet d’agglomération indique le contenu du projet d’agglomération et ses modules au sens de l’article 7 PC et en donne une présentation claire et appropriée et une explication sans pour autant proposer un nombre maximum de pages explicatives. La partie principale doit toutefois se limiter aux indications essentielles nécessaires à l’examen du projet d’agglomération.

Lettre b (Partie relative aux mesures)

Une fiche de mesures doit être dressée pour chaque mesure A ou B indiquée dans le projet d’agglomération de la génération actuelle (chiffre 1). Elle doit présenter les informations nécessaires à l’examen. La partie relative aux mesures comprend pour le moins un tableau présentant les mesures A et B de la génération actuelle (chiffre 2), les mesures prévues dans l’accord sur les prestations de la génération antérieure (chiffre 3) ainsi que les mesures prévues dans les planifications nationales du domaine des transports qui sont liées aux mesures A et B indiquées et dont le financement est prévu (chiffre 4). Ce dernier point s’applique également aux mesures prévues dans des planifications à l’étranger.

Il n’est pas utile de dresser une fiche pour les mesures prévues dans des accords sur les prestations de générations antérieures. Ces mesures doivent toutefois être listées et localisées dans un tableau synoptiques et une carte.

Les fiches de mesures doivent être rédigées de façon claire et concise. Les DPTA donnent des indications sur la rédaction d’une fiche de mesures.

Lettre c (Tableaux de mise en œuvre)

Les tableaux de mise en œuvre constituent une autre partie du projet d’agglomération. Ils doivent être élaborés si un projet d’agglomération a déjà été transmis lors d’une génération antérieure et que des mesures ont fait l’objet d’un accord sur les prestations. Dans ces tableaux de mise en œuvre, l’organisme responsable informe la Confédération de l’état de la mise en œuvre des mesures ayant fait l’objet d’un accord sur les prestations lors de générations antérieures. Ces tableaux montrent comment la mise en œuvre progresse et quelles sont les raisons essentielles des éventuels retards ou suspensions de la réalisation. Pour les mesures importantes, le rapport de mise en œuvre de la partie principale doit donner des informations complémentaires.

L’ARE prépare les tableaux de mise en œuvre et ajoute les données pertinentes pour le compte rendu, notamment les caractéristiques des mesures selon les accords sur les prestations. Il les soumet ensuite aux organismes responsables. Ces tableaux de mise en œuvre peuvent également être intégrés à la partie principale au sens de la lettre a mais doivent être facilement identifiables.