Rapport explicatif

actualisé. De plus, le projet d’agglomération doit être construit à partir des stratégies sectorielles et des mesures prévues lors des générations antérieures.

Le cadre de référence pour l’évaluation de l’efficacité doit être déterminé sur la base des mesures classées comme mesures A ou B au terme de l’examen de la Confédération lors de la génération actuelle de projets ainsi que des mesures A prévues dans l’accord sur les prestations de la génération précédente (c’est-à-dire les mesures d’infrastructure de transport convenues cofinancées, les mesures de transport convenues non cofinancées et les mesures d’urbanisation convenues qui devraient être prêtes à être exécutées dans les quatre ans qui suivent l’adoption de l’arrêté fédéral relatif au programme en faveur du trafic d’agglomération). Pour la génération actuelle de projets, il résulte donc un cadre de référence pour l’évaluation de l’efficacité de trois générations de projets respectivement d’une période d’environ 12 ans. Lorsqu’un organisme responsable transmet pour la première fois un projet d’agglomération, puis saute une génération ou n’obtient pas de cofinancement lors de la génération précédente, le cadre de référence pour l’évaluation de l’efficacité doit être déterminé à partir des mesures lors de la génération actuelle classées comme mesures A ou B selon l’examen de la Confédération.

L’efficacité d’un projet d’agglomération est déterminée sur la base d’une comparaison entre un état avec ou sans la mise en œuvre du projet d’agglomération et des mesures que celui-ci prévoit. Elle se base sur une réflexion qualitative dans la mesure du possible étayée par des indications quantitatives.

Alinéa 4 (Évaluation de la mise en œuvre)

Dans le cadre de l’évaluation de l’efficacité, il est par ailleurs procédé à une évaluation de la mise en œuvre qui examine l’état de la mise en œuvre des mesures prévues dans les accords sur les prestations et du projet d’agglomération concerné. Elle s’appuie sur la partie principale (rapport et vue d’ensemble de la mise en œuvre) et les tableaux de mise en œuvre (cf. art. 6, al. 1, let. a et c PC).

Une évaluation positive de l’état de la mise en œuvre des mesures convenues et des projets d’agglomération correspondants est possible en cas de retard si de bonnes raisons expliquent ce retard et que des mesures de substitution appropriées ont été définies selon le besoin d’action à la suite des conditions cadres modifiées. Une évaluation négative de la mise en œuvre entraîne une réduction du taux de contribution.

Lettre a (Évaluation quantitative)

Dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre, le projet d’agglomération est examinée d’une manière quantitative si les mesures A convenues ont été mises en œuvre dans le respect des contrats conclus. Ce faisant, il est tenu compte des mesures d’infrastructure de transport mentionnées dans les accords sur les prestations, des mesures de transport non cofinancées et des mesures d’urbanisation.

Lettre b (Évaluation qualitative)

L’évaluation qualitative du projet d’agglomération vise à vérifier si le projet d’agglomération en cours d’examen respectivement les modules que celui-ci contient tiennent compte de l’état de la mise en œuvre des mesures prévues dans les accords sur les prestations et des projets d’agglomération des générations antérieures (cohérence entre les générations). On examinera si le projet d’agglomération contient des alternatives efficaces en cas de la mise en œuvre retardée ou suspendue de mesures importantes. L’évaluation selon la lettre b doit également avoir lieu lorsqu’un organisme responsable a sauté une génération de projets.

Alinéa 5 (Prise en compte des mesures des deux premières générations)

Pour les mesures A dont la mise en œuvre a été prévue dans les accords sur les prestations de la première et de la deuxième génération, le délai contractuel de mise en œuvre court jusqu’en 2027. C’est pourquoi la mise en œuvre de ces mesures et des projets d’agglomération correspondants n’est examinée dans le cadre de cette évaluation plus que jusqu’à la cinquième génération de projets. Cette