Rapport explicatif

IV. Aspects juridiques

La création d’une ordonnance départementale concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération est conforme au droit supérieur (cf. art. 7, let. b LFORTA, art. 17a s. LUMin, art. 19 s. OUMin). La révision totale de l’OPTA s’appuie sur l’article 18a, alinéa 3 OUMin.

Les modifications apportées n’ont aucun lien avec le droit international et ne portent pas atteinte notamment aux engagements internationaux de la Suisse.

Aucune disposition ne concerne le frein aux dépenses.