Rapport explicatif

Lettre e (Les mesures et leur priorisation)

Dans ce module, l’organisme responsable décrit les mesures permettant la mise en œuvre des stratégies sectorielles dans les domaines des transports et de l’urbanisation, le paysage inclus. Ces mesures découlent des indications données dans les modules correspondant aux lettres a à d et alinéa 2 compte tenu des conditions fixées aux articles 17a et 17c LUMin.

Dans le projet d’agglomération, chaque mesure au sens de l’article 1, alinéa 1 PC doit être présentée comme une mesure A, B ou C. Cela permet de comprendre l’horizon de planification prévu par l’organisme responsable pour la mise en œuvre. La priorisation d’une mesure se fait sur la base du besoin d’action et des stratégies sectorielles définies au sens de la lettre d. De plus, elle dépend pour une part déterminante de l’état de la planification ainsi que du stade de financement et de réalisation de chaque mesure (cf. art. 1, al. 2, lettres c et e et art. 13, al. 1 PC). Les explications données dans le projet d’agglomération sont décisives et permettent aux offices fédéraux participants à la procédure d’examen de décider, dans le cadre d’évaluation des mesures, s’ils procèdent ou non à une adaptation de la priorisation de la mesure (cf. art. 13, al. 3 PC).

Alinéa 2 (État de la mise en œuvre)

Le Conseil fédéral est tenu de transmettre à l’Assemblée fédérale un rapport sur l’avancement de la mise en œuvre du programme en faveur du trafic d’agglomération (cf. art. 8, let. c LFORTA). De plus, les cantons se sont engagés, dans le cadre des accords sur les prestations, à mettre en œuvre les mesures prévues dans ces accords. Pour honorer son obligation de transmettre un rapport comme mentionné ci-dessus et être en mesure d’évaluer si les cantons respectent leurs engagements, la Confédération doit être informée de l’état de la mise en œuvre des mesures prévues dans les accords sur les prestations et des projets d’agglomération correspondants.

L’information sur l’état de la mise en œuvre des mesures prévues dans les accords sur les prestations et des projets d’agglomération est donnée dans la partie principale du projet d’agglomération, et plus précisément dans le rapport de la mise en œuvre et les tableaux de mise en œuvre qui doivent obligatoirement être transmis (cf. art. 6, let. a et c PC).

L’évaluation de l’état de la mise en œuvre porte sur toutes les mesures ayant fait l’objet d’un accord lors de générations antérieures ainsi que sur les projets d’agglomération correspondants. Le compte rendu de la mise en œuvre doit donc contenir des informations sur la mise en œuvre de ces mesures. De plus, il indique si et dans quelle mesure les objectifs de développement prévus dans la vision d’ensemble et les stratégies sectorielles ont pu être atteints. Par ailleurs, il signale les retards intervenus et en donne les raisons essentielles. Il présente également les étapes de mise en œuvre des mesures non encore réalisées ainsi que les nouvelles mesures à prendre nécessairement durant la génération actuelle de projets. La mise en œuvre des mesures bénéficiant de contributions fédérales forfaitaires doit être traitée dans ce document lorsqu’elle s’écarte de l’accord sur les prestations.

Alinéa 3 (Représentation cartographique)

Il convient, pour une meilleure compréhension et un examen efficace, de présenter sous une forme cartographique les principales informations spatiales d’un projet d’agglomération conformément aux modules énumérés à l’alinéa 1, lettres b à e et à l’alinéa 2. Les représentations cartographiques sont à tout le moins indispensables pour visualiser la vision d’ensemble, le besoin d’action, les stratégies sectorielles dans les domaines des transports et de l’urbanisation, le paysage inclus, les mesures A et B de la génération actuelle et l’état de la mise en œuvre des mesures prévues dans les accords sur les prestations. Cela étant, il convient de souligner que des cartes facilement lisibles sont plus utiles que de longs textes pour l’examen des projets d’agglomération. Ces cartes peuvent être réunies en un volume séparé pour faciliter la lisibilité des projets d’agglomération.