Rapport explicatif

Le critère « caractère cofinançable de la mesure par la Confédération » permet à l’ARE d’examiner s’il s’agit de mesures au sens de l’article 17a, alinéas 1 à 3 LUMin. Le commentaire relatif à l’article 1, alinéa 2, lettre a fait référence aux mesures d’infrastructure de transport que la Confédération cofinance dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération.

Ainsi seules sont versées des contributions pour de telles mesures si la cohérence au sens de l’article 3 PC est respectée. Ces mesures doivent découler de la vision d’ensemble, du besoin d’action et des stratégies sectorielles dans les domaines des transports et de l’urbanisation, le paysage inclus (cf. art. 3, al. 2 PC). Ces mesures doivent s’inscrire dans une planification globale des transports et être coordonnées avec les réseaux de transport de hiérarchie supérieure ainsi qu’avec le développement de l’urbanisation tel qu’il est fixé par les plans directeurs cantonaux. De plus, les projets prévus doivent respecter les plans directeurs cantonaux (cf. art. 17c, let. a et b LUMin). Par conséquent, les mesures d’infrastructure de transport qui peuvent être cofinancées doivent être coordonnées avec les planifications nationales et cantonales ainsi qu’avec les autres planifications pertinentes. Enfin, elles doivent tenir compte des générations antérieures de projets (cf. art. 3, al. 1 PC).

Le critère de l’état de la planification vise à évaluer l’état du processus de planification d’une mesure d’infrastructure de transport. Les indications y relatives montrent si l’exécution du projet de construction correspondant peut débuter dans le délai prévu à l’article 18, alinéa 1, lettre b PC et s’il est ainsi judicieux que la Confédération cofinance le projet durant la génération actuelle . Si l’état de la planification est insuffisant, les offices fédéraux participants à la procédure d’examen adaptent la priorisation de cette mesure (voir ci-après al. 4).

Le rapport coût-utilité est un autre critère d’évaluation des mesures. L’alinéa 2 précise comment ce critère est appliqué.

La mise en œuvre d’une mesure d’infrastructure de transport est évaluée en considérant si la mesure est prête à être réalisée et financée (cf. commentaire relatif à l’art. 1, al. 2, let. e). Si la Confédération estime qu’une mesure d’infrastructure de transport n’est pas encore prête à être réalisée ou financée comme une mesure A, elle la priorise comme mesure B (cf. al. 3).

La question du cofinancement de mesures d’infrastructure de transport prises à l’étranger doit être examinée à la lumière de l’utilité déterminante que l’on peut en attendre en Suisse. Pour les mesures de moindre ampleur, on considère qu’elles doivent avoir un impact perceptible sur le choix du moyen de transport et les flux de trafic transfrontalier.

Alinéa 2 (Évaluation du rapport coût-utilité)

Le rapport coût-utilité d’une mesure résulte, d’une part, des coûts d’investissement, d’autre part, de l’utilité de cette mesure.

L’évaluation des coûts résulte d’une classification des mesures dans des catégories de coûts (grande, moyenne, petite). Cette classification se fait en fonction de la taille de l’agglomération. Un indice de prix unique est utilisé pour les coûts d’investissement prévus. Cela permet d’assurer l’égalité de traitement de tous les projets d’agglomération.

La détermination de l’utilité d’une mesure se fait sur la base des objectifs d’efficacité décrits à l’article 17d, alinéa 2 LUMin. Les objectifs d’efficacité retenus sont : une amélioration de la qualité du système de transports (let. a), le développement de l’urbanisation à l’intérieur du tissu bâti (let. b), la réduction des atteintes à l’environnement et de l’utilisation des ressources (let. c) et l’accroissement de la sécurité du trafic (let. d). Selon des critères, qui sont précisés dans les DPTA, il est examiné si une mesure atteint les objectifs d’efficacité. L’utilité d’une mesure est évaluée en comparaison avec un état de référence avec ou sans la mise en œuvre des mesures à évaluer. Certaines catégories de mesures nécessitent des données quantitatives qui sont mentionnées dans les DPTA. Seules les mesures présentant un rapport coût-utilité bon à très bon sont classées parmi les mesures cofinancées par la Confédération lors de la génération actuelle de projets.