Rapport explicatif

Lettre a (Mesures A)

La Confédération considère qu’une mesure au sens de l’article 1, alinéa 1 PC est une mesure A si celleci est prête à être exécutée dans les quatre ans qui suivent l’adoption de l’arrêté fédéral relatif au programme en faveur du trafic d’agglomération. Une mesure d’infrastructure de transport au sens de l’article 1, lettre a PC est considérée comme prête à être exécutée s’il doit être supposé qu’ elle est prête à être réalisée et financée dans la période imposée (cf. art. 1, al. 2, let. e et art. 13, al. 1 PC). La période de quatre ans découle de l’article 7, lettre b LFORTA selon lequel le Conseil fédéral propose à l’assemblée fédérale un crédit d’engagement, en règle générale tous les quatre ans, pour des contributions aux mesures visant à améliorer le trafic d’agglomération. De plus, pour être considérée comme une mesure A, une mesure d’infrastructure de transport cofinançable doit remplir les autres conditions mentionnées à l’article 1, alinéas 2 et 3 PC (cf. art. 13, al. 1 PC).

Lettre b (Mesures B)

La Confédération considère qu’une mesure au sens de l’article 1, alinéa 1 PC est une mesure B lorsqu’il est possible de présumer que celle-ci répondra aux exigences d’une mesure A lors de la prochaine génération de projets d’agglomération.

Article 2 (Approbation cantonale)

Comme les organismes responsables ne disposent pas tous d’une personnalité juridique (cf. art. 24, al. 1 OUMin), la Confédération ne conclut pas d’accord sur les prestations avec ceux-ci, mais avec les cantons concernés. Les contributions de la Confédération sont également versées aux cantons à l’intention des organismes responsables (cf. art. 17b, al. 1 LUMin). De plus, les cantons sont responsables du financement et de la mise en œuvre de nombreuses mesures de projets d’agglomération. Les cantons sont donc d’importants acteurs des programmes en faveur du trafic d’agglomération.

Pour examiner les projets d’agglomération transmis, l’ARE se fonde principalement sur les indications comprises dans ceux-ci. Il est donc primordial que ces indications correspondent à la réalité. Afin de s’en assurer, il importe qu’au niveau cantonal, les autorités politiques responsables en confirment l’exactitude. Pour ces raisons et pour permettre une mise en œuvre conséquente du projet d’agglomération et des mesures prévues dans les accords sur les prestations, l’approbation du projet d’agglomération par l’autorité compétente au niveau cantonal est nécessaire. En règle générale, il s’agit du Conseil d’État.

Article 3 (Cohérence)

Alinéa 1 (Cohérence entre les générations)

En raison de la durée désormais illimitée du FORTA, il est important d’accorder suffisamment d’attention à la cohérence entre les générations des projets d’agglomération dans le sens d’une planification continue. Le projet d’agglomération actuel doit fonder sur la vision d’ensemble, les stratégies sectorielles et les mesures des générations antérieures ainsi que tenir compte de l’état de la mise en œuvre. Assurer la cohérence entre les générations découle du fait que le projet d’agglomération est non seulement un instrument de planification, mais également un instrument de mise en œuvre. Chaque génération constitue un développement de la génération précédente. L’actualisation et le développement d’un projet d’agglomération nécessite par conséquent un regard rétrospectif. L’état de la mise en œuvre des mesures prévues dans les accords sur les prestations et des projets d’agglomération correspondants constitue également un module qui doit être présenté dans la partie principale du projet d’agglomération si un accord sur les prestations a été conclu lors d’une génération antérieure (cf. art. 7, al. 2 PC).

Alinéa 2 (Cohérence du contenu)

L’exigence de veiller à la cohérence du contenu résulte de l’article 17c LUMin selon lequel des contributions peuvent être versées si les organismes responsables prouvent dans le projet d’agglomération