Rapport explicatif

fiscale supportée par le bénéficiaire en Suisse est inférieure. La Suisse applique le principe de l'imputation ordinaire²: le montant maximum pouvant être déduit correspond au montant prélevé par la Suisse sur ces revenus de source étrangère soumis à un impôt dans l'État d'origine³.

L'imputation d'impôt a pour objet les impôts sur les dividendes, les intérêts et les redevances de licences provenant d'États avec lesquels la Suisse a conclu une CDI. Certaines CDI prévoient également une imputation des impôts perçus sur les revenus de prestations de service et sur les rentes⁴.

Le dégrèvement fiscal est obtenu en réduisant le montant de l'impôt et non le montant du revenu ou du bénéfice imposable (base de calcul).

Le contribuable doit demander l'imputation d'impôt à l'autorité cantonale compétente. Les personnes physiques et morales, ainsi que les sociétés de personnes résidentes de Suisse au sens de la CDI peuvent en bénéficier.

L'imputation d'impôt est dite «forfaitaire» principalement en raison des éléments suivants:

• Le montant de l'imputation est réparti selon une clé de répartition forfaitaire entre les

autorités fiscales, à savoir la Confédération, d'une part, et les cantons et les communes, d'autre part (1/3 à la charge de la Confédération et 2/3 à la charge des cantons et des communes).

• Si l'une des autorités fiscales n'impose pas intégralement les revenus soumis à un impôt

étranger prélevé à la source (par ex. pour les sociétés à statut fiscal cantonal au sens de l'art. 28, al. 2 à 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14] ou en raison des allégements fiscaux prévus à l'art. 32, al. 3, LHID), l'impôt à la source non récupérable (ci-après «impôt résiduel») imputable est réduit de manière forfaitaire.

Le montant maximum est calculé sur la base des taux ou des montants des impôts sur le revenu ou sur le bénéfice de l'année d'échéance des rendements. Les taux ou les montants des impôts de la Confédération, du canton et de la commune de domicile sont additionnés.

Lors du calcul du montant maximum, les intérêts passifs et les frais échus au cours de la même année doivent être déduits proportionnellement des revenus bruts déclarés. Les intérêts passifs sont répartis en fonction de la fortune détenue en Suisse et dans l'État contractant à la fin de l'année et les frais (pour les personnes physiques, généralement les frais de gestion de fortune uniquement), en fonction des revenus réalisés.

Le montant de l'imputation est imputé forfaitairement à raison d'un tiers à la charge de la Confédération et de deux tiers à la charge du canton et de la commune.

Si la condition de l'imposition en Suisse n'est que partiellement remplie, l'imputation

forfaitaire d'impôt accordée doit être réduite. L'imputation est accordée:

• pour un tiers des impôts étrangers, lorsque les revenus ne sont soumis qu'à l'impôt

fédéral direct;

• pour deux tiers des impôts étrangers, lorsque les revenus ne sont soumis qu'aux impôts

sur le revenu du canton et de la commune.