Rapport explicatif

augmentation correspondante des recettes des cantons. La part des cantons à l'impôt fédéral direct a l'effet opposé.

8.1.3 Conséquences sur le personnel de la Confédération

Le projet n'a aucune conséquence sur le personnel de la Confédération.

8.2 Conséquences économiques

L'ampleur de l'imputation d'impôt augmente notamment pour les personnes morales et entraîne une réduction de la charge fiscale des entreprises concernées. L'attrait de la Suisse en tant que site d'implantation augmente donc légèrement pour les entreprises qui réalisent un montant considérable de revenus soumis à un impôt à la source dans des États avec lesquels la Suisse a conclu une CDI. Ces entreprises sont celles qui en bénéficient le plus, en particulier s'il s'agit d'anciennes sociétés à statut fiscal cantonal. Les entreprises

multinationales qui réalisent une part importante du chiffre d'affaires du groupe avec des filiales basées dans des pays émergents enregistrent généralement une part élevée de revenus imposés à la source.