Rapport explicatif

Condensé

Les ordonnances relatives à l'imputation forfaitaire d'impôt (désormais: ordonnances relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source) doivent être adaptées à la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). D'autres modifications concernent la répartition de l'imputation d'impôt entre la Confédération et les cantons, ainsi que des adaptations à la jurisprudence du Tribunal fédéral.

La demande de référendum contre la RFFA ayant abouti, la votation populaire aura lieu le 19 mai 2019. Si la RFFA est rejetée, les présentes modifications d'ordonnances seront sans objet en l'état.

Contexte

De nombreux États prélèvent des impôts à la source sur les revenus de capitaux tels que les intérêts, les dividendes ou les redevances de licences. Ces revenus peuvent faire l'objet d'une double imposition internationale s'ils sont également soumis à un impôt dans l'État de résidence du bénéficiaire. En vertu des conventions contre les doubles impositions qu'elle a conclues, la Suisse doit imputer ces impôts prélevés à la source par l'autre État aux impôts dus en Suisse. Les ordonnances relatives à l'imputation forfaitaire d'impôt décrivent

comment procéder.

Contenu du projet

Pour l'essentiel, le Conseil fédéral propose les modifications suivantes:

• Abandon de la répartition forfaitaire du montant de l'imputation entre la

Confédération, d'une part, et les cantons, d'autre part, au profit d'une répartition tenant compte des circonstances concrètes du cas d'espèce.

• Suppression de la réduction de l'imputation en cas d'imposition partielle (par ex.

imposition partielle des dividendes encaissés par des personnes physiques ou régimes spéciaux pour les entreprises).

Le projet contient en outre diverses précisions et adaptations formelles.

Le manque de données rend impossible toute estimation fiable des conséquences

financières de ces modifications pour la Confédération et les cantons. Les données

disponibles semblent toutefois indiquer que les conséquences se situent dans la fourchette des estimations de la RFFA.