Rapport explicatif

8. Conséquences

8.1. Conséquences sur les finances et sur le personnel

8.1.1 Données

Le tableau ci-dessous illustre l'évolution du montant total de l'imputation forfaitaire d'impôt des personnes morales et physiques entre 2010 et 2018 pour la Confédération:

(en millions de francs)

Imputation forfaitaire d'impôt entre 2010 et 2018 à l'échelon de la Confédération 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 20172018

182 170 152 151 150 155 232 130140

La Confédération ne dispose d'aucune indication à propos de la ventilation de ces montants entre les personnes physiques et les personnes morales. Elle ne connaît pas non plus le volume de l'imputation d'impôt au niveau cantonal.

Pour évaluer les conséquences financières, l'AFC dispose de données de 2013 des cantons de Zurich, de Zoug, de Saint-Gall et de Genève pour les personnes morales, et de données de 2013 des cantons de Zurich, de Schwyz, de Zoug, de Bâle-Ville, de Saint-Gall et de Genève pour les personnes physiques. Les conséquences peuvent varier fortement d'un canton à l'autre. Il n'est dès lors pas possible de dire si ces données sont représentatives pour l'ensemble des cantons.

Sur cette base, il n'est pas possible d'estimer de manière fiable le volume de l'imputation d'impôt et sa répartition entre la Confédération et les cantons. Les données semblent

indiquer que les conséquences financières se situent dans la fourchette des estimations de la RFFA, qui tablent sur une diminution statique des recettes de la Confédération, des cantons et des communes d'environ 2 milliards de francs.

8.1.2 Conséquences financières pour la Confédération et les cantons

Les conséquences financières se situent dans la fourchette des estimations de la RFFA. Les différents effets sont décrits ci-après.

La suppression des régimes fiscaux cantonaux dans le cadre de la RFFA tend à entraîner une augmentation de l'imputation d'impôt pour les entreprises qui bénéficient actuellement de ces régimes, tandis que les nouvelles réglementations spéciales de la RFFA (patent box, déduction pour la recherche et le développement, et autofinancement) ont l'effet opposé. Les baisses des impôts cantonaux prévues dans le cadre de la RFFA diminuent aussi

l'imputation d'impôt⁸.

Les conséquences financières des présentes modifications d'ordonnances sont liées à l'abandon de la répartition forfaitaire du montant de l'imputation entre la Confédération (1/3) et les cantons (2/3) au profit d'une répartition effective. En plus de la part du montant de l'imputation d'impôt afférent aux impôts cantonaux, les cantons doivent aussi supporter la part du montant de l'imputation à la charge de la Confédération incluse dans la part

cantonale à l'impôt fédéral direct. Le nouvel art. 5, al. 3, du projet d'ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source s'applique aux entreprises qui peuvent avoir recours à une patent box.

La suppression proposée de la répartition forfaitaire concerne avant tout les personnes morales. Cette mesure entraîne une diminution des recettes de la Confédération et une